Crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement

Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement d’adopter un crédit-cadre de 1900 millions de francs pour des engagements conditionnels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 20 août 2014, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Il n’entraînera de dépenses effectives que si une caution devait être honorée.

La Confédération soutient les activités de la CCL en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de se procurer des fonds directement sur le marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires à la construction et à la rénovation de logements bon marché. Par ce biais, près de 27 000 logements dans quelque 800 immeubles ont été financés depuis 2003 dans toute la Suisse à des conditions avantageuses. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les coopératives de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d'utilité publique. Le crédit-cadre adopté en 2011 pour les engagements conditionnels sera épuisé dans le courant de 2015, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver un crédit-cadre d'un montant total de 1900 millions de francs pour six ans et demi de plus à compter de l'été 2015.

Le crédit est autorisé en vertu de la loi sur le logement (LOG). Le cautionnement des émissions d'emprunts de la CCL, les arrière-cautionnements, ainsi que les prêts avantageux d'un fonds de roulement alimenté par la Confédération et géré par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique visent à permettre aux coopératives d'habitation et à d'autres maîtres d'ouvrage d'utilité publique de maintenir, au moins, leur part de marché de quelque 8% de tous les logements occupés en permanence. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son message, cette offre avantageuse à long terme joue un rôle capital dans l'approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglomérations.

Etant donné que les moyens proposés prennent la forme d'engagements conditionnels, la demande de crédit n'entraînera de dépenses effectives que si une caution devait être honorée. Ce cas de figure ne s'est encore jamais produit depuis l'entrée en vigueur de la LOG en 2003.