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Davantage de transparence sur le marché du logement



Le Conseil fédéral souhaite créer davantage de transparence sur le marché du logement. Le 29 octobre 2014, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à une modification du droit du bail dans le code des obligations (CO). Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a été chargé de rédiger un message assorti d’un projet de révision.

Les propositions de modification du droit du bail ont reçu en grande partie un bon accueil lors de la procédure de consultation. L'extension à toute la Suisse de l'obligation de communiquer le loyer précédent était jugée contradictoire (une obligation qui existe aujourd'hui déjà dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich). Les avis sont partagés à parts pratiquement égales entre partisans et adversaires. Les partisans apprécient la transparence introduite par cette mesure et en escomptent un effet atténuation sur les loyers. Quant aux adversaires, ils pointent du doigt un surcroît de travail administratif pour les bailleurs et les suites juridiques en cas d'usage incorrect de la formule. Après en avoir pesé les avantages et les inconvénients, le Conseil fédéral s'est déterminé en faveur du principe de la transparence et a mandaté le DEFR, département responsable, pour rédiger un message à l'intention du Parlement d'ici à avril 2015. Outre les quatre autres points bien accueillis par la majorité des participants à la consultation, celui-ci comprendra donc la communication du loyer précédent dans toute la Suisse.

Conformément aux propositions faites dans le cadre de la procédure de consultation, le loyer jusqu'à présent appliqué devra, en cas de changement de locataire, être communiqué au moyen d'une formule et, en cas d'augmentation du loyer, celle-ci devra être justifiée. En outre, en cas d'augmentation de loyer et de modification des acomptes pour frais accessoires, il sera désormais possible de recourir à la signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé). Lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, l'utilisation d'une formule ne sera plus nécessaire; la simple forme écrite suffira. Les hausses de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value pourront prendre effet dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du bail uniquement si les locataires en auront été informés à la conclusion du contrat. Cette disposition vise à protéger ces derniers d'augmentations de loyer inattendues notifiées peu après le début du bail.

Enfin, les formules officielles pour les augmentations de loyer, la communication du loyer précédent et la résiliation du bail seront désormais établies ou agréées par la Confédération, et non plus par le canton. Ce point est une adaptation au code de procédure civile, qui est déterminant pour le droit du bail, la législation en matière de procédure civile relevant de la compétence de la Confédération depuis le 1er janvier 2011. L'utilisation de la formule officielle, qui donne parfois lieu aujourd'hui à des confusions chez les bailleurs, s'en trouvera facilitée.

La révision proposée du droit du bail fait partie d'une série de mesures étudiées par le Conseil fédéral visant à introduire des améliorations sur le marché du logement locatif. L'ensemble de ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la discussion menée en mai 2013 sur la libre circulation et le marché du logement et du dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes lancé dans ce contexte.

29/10/2014


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