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Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire : lancement de la consultation



Le Conseil fédéral veut que les terres cultivables soient mieux protégées, que les infrastructures de transport et d’énergie soient coordonnées en amont avec le développement territorial et qu’un aménagement du territoire dépassant les limites administratives soit encouragé, afin de contrer le mitage du territoire en Suisse. Le Conseil fédéral propose en ce sens une nouvelle révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Il a lancé aujourd’hui la consultation sur ce projet de texte législatif. La procédure est ouverte jusqu’à la mi-mai 2015.

Plusieurs initiatives populaires fédérales et cantonales, favorables à une meilleure protection des terres cultivables, soulèvent, à l'instar des défis inscrits dans la Stratégie énergétique 2050, des questions auxquelles la législation en vigueur peine à fournir des réponses suffisantes. De plus, la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est nécessaire en raison de l'évolution que suivent le développement de l'urbanisation, les formes d'habitat et de travail, la mobilité et la protection du paysage. Cette évolution se traduit, depuis des années, par une pression croissante sur le territoire et sur les infrastructures.

Dans sa première étape, la révision de la LAT visait à canaliser le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. La deuxième étape a aujourd'hui pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.

Les domaines centraux de la deuxième étape de la révision

Protection des terres cultivables: le maintien des terres cultivables doit avant tout être assuré par une meilleure protection des surfaces d'assolement, c'est-à-dire des terres arables. Ces surfaces devront désormais être désignées dans la loi. En outre, le projet mis en consultation prévoit une obligation de compensation pour le cas où des surfaces d'assolement soient sollicitées à d'autres fins que l'agriculture. Pour l'éventualité où les surfaces d'assolement d'un canton n'atteindraient plus le contingent imposé, deux variantes de conséquences sont proposées. Dans la variante principale, la plus stricte, l'obligation de compensation s'applique aux projets de construction répondant à un intérêt public prépondérant et aux constructions et installations agricoles conformes à l'affectation de la zone. Selon la seconde variante, les constructions et installations agricoles conformes à l'affectation de la zone font là encore l'objet d'une compensation intégrale tandis que la surface minimale d'assolement pour l'ensemble de la Suisse pourrait être réduite pour les projets répondant à un intérêt national et pour lesquels la compensation n'est pas possible.

Infrastructures d'intérêt national: par ailleurs, la coordination entre le développement territorial et celui des infrastructures doit être améliorée en particulier dans les domaines des transports et de l'énergie. À cette fin, il est, d'une part, formulé des objectifs et des principes de planification spécifiques et, d'autre part, prévu un contenu minimal du plan directeur pour la coordination entre développement territorial et développement des transports. En outre, un ensemble d'instruments doit permettre à la Confédération, dans le cadre de la planification sectorielle, de maintenir plus facilement libres les espaces nécessaires à long terme pour la construction d'infrastructures d'intérêt national. Enfin, les dispositions relatives à une utilisation mesurée du sous-sol sont importantes car ce dernier est aussi de plus en plus sollicité pour des infrastructures répondant à un intérêt public.
Collaboration dépassant les limites administratives: le texte mis en consultation vise aussi à promouvoir la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de développement territorial. La collaboration supracommunale et supracantonale gagne encore en importance car elle est indispensable pour assurer la durabilité du développement de l'urbanisation et des infrastructures. Les cantons seront chargés de contrôler, dans le cadre de la planification directrice, si des espaces dits fonctionnels doivent être désignés. Le cas échéant, les collectivités locales intervenant dans ces espaces seront tenues de traiter des tâches d'aménagement du territoire à travers une planification commune. Dans les espaces fonctionnels concernant plus d'un canton, la Confédération doit pouvoir procéder subsidiairement aux planifications nécessaires au cas où celles-ci ne soient toujours pas prêtes après un certain délai.

Construction hors de la zone à bâtir: les dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir sont remaniées. Dans ce domaine, les nombreuses révisions, parfois minimes, menées au cours des deux dernières décennies, ont généré un ensemble réglementaire complexe et peu clair. De ce fait, il est devenu difficile d'obtenir une exécution uniforme et pertinente des prescriptions. Les dispositions ont à présent été réorganisées. Sur le fond, la révision n'entraîne pas de modifications matérielles.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de mener la consultation sur la révision auprès des cantons, des communes, des partis politiques, des associations et des milieux concernés. La consultation est ouverte jusqu'au 15 mai 2015.

06/12/2014


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