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L’activité des autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme



Durant le 1er semestre 2014, un total de 15’503 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2013, ce chiffre représente 801 nouvelles procédures de moins. 8’665 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 24’168 procédures étaient ainsi en traitement. 17’093 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 7’075 demandes étaient encore pendantes à la mi 2014.

Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 8’617 cas, ce qui représente 50,4 % des procédures liquidées.

Dans 2’514 cas, l’échec de la conciliation a été consigné au procès-verbal, entraînant la délivrance de l’autorisation de procéder (14,7 %).

Durant la période sous revue, 706 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (4,1 % des cas liquidés). A l’inverse, 380 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (2,2 % des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 59 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,3 % des cas.

Enfin, 4’817 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 28,2 % des cas liquidés.

15/09/2014

Tags : Conciliation

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