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Loi et jurisprudence dans le domaine de l'immobilier

Condition de la contestation du loyer initial : la preuve d'une pénurie de logements suffit - 21/06/2016

Arrêt du 18 mai 2016 (4A_691/2015) Pour que la condition permettant de contester le loyer initial soit réalisée, il suffit d'établir l'existence d'une pénurie de logements sur le marché local. Les locataires ne doivent pas démontrer, de surcroît, qu'ils se trouvaient dans une situation de nécessité ou de contrainte au moment de la conclusion du contrat. Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence et annule un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich. En 2013, deux personnes avaient conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 3,5 pièces en ville de Zurich. Le loyer mensuel net a été fixé à 3'900 francs. Après avoir conclu...

Le Tribunal fédéral casse la loi PPE mais ne donne pas un blanc-seing à la restriction de la propriété - 11/02/2015

En premier lieu, le Tribunal fédéral insiste sur le fait que les restrictions apportées à la garantie de la propriété doivent être faites avec circonspection. Ce principe étant posé, il considère ensuite qu’il y a une inégalité de traitement dans la notion de primo-accédant telle qu’elle était définie dans la loi. Ainsi, il critique le fait qu’un propriétaire de résidence secondaire en Valais aurait pu acquérir un appartement en zone de développement à Genève, tandis qu’un genevois propriétaire d’un studio à Genève n’aurait pas pu acquérir un appartement en zone de développement. Ainsi, il casse cette disposition. En outre, il critique le...

Comment fonctionne la sous-location d'un appartement ? - 26/01/2015

Lors que vous êtes locataire et que vous désirez sous-louer tout ou partie de votre logement, comment s'y prendre ?  C'est l'article 262 du Code des Obligations qui délimite les aspects juridiques de la sous-location : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/201407010000/220.pdf 1 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. 2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que:  a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;  b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;  c. si la...

Desserte de la Maag-Areal: un immeuble destiné à disparaître - 25/09/2014

L'immeuble sis à la Turbinenstrasse 12/14 à Zurich est voué à être démoli pour permettre la réalisation de la route de desserte de la Maag-Areal Plus. Le Tribunal fédéral admet le recours du canton de Zurich. Le tracé alternatif proposé par les propriétaires et les habitants, qui aurait permis de...

LDTR Genève : Importante jurisprudence - 23/10/2013

EN FAIT Monsieur Daniel Mori est propriétaire de l'immeuble d'habitation sis 6, rue de Soleure à Genève, sur la parcelle n° 190, feuille n° 7, de la commune de Genève-Eaux-Vives. Cet immeuble fait partie d'un ensemble protégé du début du XXe siècle. Il comporte actuellement vingt-deux logements destinés à la location, totalisant 71,5 pièces réparties sur six étages. Le 17 décembre 2010, M. Mori a requis du département des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis le département de l'urbanisme (ci-après : le département), une autorisation de construire définitive, dans le but de créer un appartement de 120 m2 (6...

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - 17/10/2013

du 9 mai 1990 (Etat le 1er janvier 2013) Art. 1 Champ d'application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l'usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines ainsi que les jardins. Art. 2 Exceptions (art. 253a, al. 2, 253b, al. 2 et 3, CO) 1 Le chapitre II, titre huitième du CO (art. 269 à 270e) n'est pas applicable aux appartements et maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus, cuisine non comprise. 2 Seuls les art. 253 à 268b, 269, 269d, al. 3, 270e et 271 à 273c CO ainsi que les art. 3 à...

Lettre type propriétaire : Demande de travaux du locataire € - 13/05/2013

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire souhaite effectuer a ses frais des travaux dans le logement qu'il louet Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à appliquer. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse à votre locataire. En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

Lettre type propriétaire : Demande de baisse du locataire - Refus du propriétaire - Convocation Commission de conciliation € - 13/05/2013

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Il a saisi l'Autorité de conciliation ? Comment rédiger votre position à cette dernière ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse adaptée En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

Lettre type propriétaire : Demande de baisse du locataire - Refus du propriétaire € - 13/05/2013

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Comment lui signifier votre refus et quels termes utiliser ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse à votre locataire. En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

Lettre type propriétaire : Demande de baisse du locataire € - 13/05/2013

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Que lui répondre ? Comment détailler le calcul de baisse du loyer ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte ainsi que du calcul à appliquer. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse à votre locataire. En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - 09/05/2012

A caractère exclusivement informatif et n'a pas d'effet juridique contraignant Loi et ordonnance fédérales : Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41). Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE, RS 211.412.411). Dispositions cantonales : Dispositions d'exécution obligatoires sur les autorités cantonales et dispositions légales facultatives pour introduire des motifs d'autorisation cantonaux supplémentaires et des restrictions à l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans un appart-hôtel...



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