Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Il a saisi l'Autorité de conciliation ? Comment rédiger votre position à cette dernière ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse adaptée En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Comment lui signifier votre refus et quels termes utiliser ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse à votre locataire. En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Que lui répondre ? Comment détailler le calcul de baisse du loyer ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte ainsi que du calcul à appliquer. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour votre réponse à votre locataire. En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter

A caractère exclusivement informatif et n'a pas d'effet juridique contraignant Loi et ordonnance fédérales : Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41). Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE, RS 211.412.411). Dispositions cantonales : Dispositions d'exécution obligatoires sur les autorités cantonales et dispositions légales facultatives pour introduire des motifs d'autorisation cantonaux supplémentaires et des restrictions à l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans un appart-hôtel (art. 3, 2e al., art. 9 et art. 13, 1er al., LFAIE). Dispositions communales : Restrictions légales...