Non à une pénurie de logements planifiée par la loi
Le Grand Conseil vaudois vient d’accepter la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Cette loi introduit une nouvelle usine à gaz alors qu’il faudrait alléger les procédures et les règlements afin de construire davantage de logements. C’est pourquoi le Comité « Non à une pénurie de logements planifiée par la loi » a décidé de lancer un référendum. Dès la publication de la loi contestée dans la Feuille des avis officiels, qui devrait intervenir dans quelques jours, il se mettra à récolter les 12'000 signatures nécessaires dans le délai imparti de 60 jours. Le comité référendaire « Non à une pénurie de logements planifiée par la loi » a pour objectif de se battre contre la LPPPL que le Grand Conseil vient d’accepter. Il est composé des représentants de diverses organisations actives dans le canton de Vaud :
Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, Chambre vaudoise immobilière, Fédération patronale vaudoise, Fédération vaudoise des entrepreneurs, Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud, SVIT Romandie. Il comprend également des députés issus des rangs du PLR et de l’UDC. Le secrétariat de campagne est tenu par la Chambre vaudoise immobilière (CVI).
Sur le fond, le comité référendaire veut combattre :
une loi qui ne construira aucun logement de plus
Personne n’a cherché à savoir si la nouvelle loi permettrait vraiment de construire davantage de logements. Aucun objectif chiffré, même évasif, n’a été articulé par les services de l’Etat concernant le nombre de nouveaux logements qui pourront être créés.
Et pour cause : les logements ne se construisent pas par décret, surtout quand on introduit des normes et des contraintes supplémentaires.
une loi qui freinera les rénovations, y compris les rénovations énergétiques
La possibilité de rénover des immeubles locatifs est limitée à certains cas dans la réglementation vaudoise actuelle. Par exemple lorsque les travaux prévus sont opportuns sur le plan technique. Or, la nouvelle loi supprime la possibilité d’entreprendre des travaux de rénovation lorsque les circonstances techniques le commandent ou lorsque les travaux envisagés permettent d’améliorer l’habitabilité des logements loués. Quant aux travaux d’amélioration énergétique, ils ne seront autorisés que si « l’investissement consenti reste proportionné par rapport aux avantages attendus ».
On ne peut pas faire mieux pour dégrader le parc locatif et menacer les emplois dans le secteur de la construction.
une loi qui introduira une nouvelle usine à gaz
La nouvelle loi accorde aux communes - et dans certains cas à l’Etat - un droit de préemption concernant tous les immeubles et tous les terrains. Cela signifie que les communes pourront décider d’acquérir un bien mis en vente à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Avant toute vente immobilière (terrain, villa, immeuble locatif,…), le propriétaire du bien devra informer la commune de son intention. Puis la commune devra
décider, dans un délai de quarante jours, si elle veut exercer le droit de préemption ou non. La commune pourra aussi céder le droit de préemption à l’Etat si elle ne souhaite pas l’exercer elle-même.
Dans le canton de Vaud, il y a eu plus de 7’000 actes de vente en 2015 ! On peut donc imaginer la machinerie bureaucratique qui sera mise en place. Certes, en dehors des agglomérations, le droit de préemption sera limité aux terrains bâtis et non-bâtis de plus de 1’500 mètres carrés. Mais cela ne réduit pas la lourdeur de la procédure.
une loi qui s’en prend pour rien à la propriété
La nouvelle loi introduit toute une série de mesures qui permettront aux collectivités publiques de chambouler le droit de propriété sans pour autant garantir la construction de logements. Autrement dit pour rien, à moins que le but soit d’éliminer la propriété privée
Renseignements complémentaires :
Olivier Feller, directeur de la CVI, conseiller national, 079 658 31 92
Jacques Haldy, député, 079 424 30 42
Jean-François Thuillard, député, 079 689 78 83
Des informations complémentaires figurent sur le site www.penurie-logements-non.ch.
Le Grand Conseil vaudois vient d’accepter la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Cette loi introduit une nouvelle usine à gaz alors qu’il faudrait alléger les procédures et les règlements afin de construire davantage de logements. C’est pourquoi le Comité « Non à une pénurie de logements planifiée par la loi » a décidé de lancer un référendum. Dès la publication de la loi contestée dans la Feuille des avis officiels, qui devrait intervenir dans quelques jours, il se mettra à récolter les 12'000 signatures nécessaires dans le délai imparti de 60 jours. Le comité référendaire « Non à une pénurie de logements planifiée par la loi » a pour objectif de se battre contre la LPPPL que le Grand Conseil vient d’accepter. Il est composé des représentants de diverses organisations actives dans le canton de Vaud :
Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, Chambre vaudoise immobilière, Fédération patronale vaudoise, Fédération vaudoise des entrepreneurs, Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud, SVIT Romandie. Il comprend également des députés issus des rangs du PLR et de l’UDC. Le secrétariat de campagne est tenu par la Chambre vaudoise immobilière (CVI).
Sur le fond, le comité référendaire veut combattre :
une loi qui ne construira aucun logement de plus
Personne n’a cherché à savoir si la nouvelle loi permettrait vraiment de construire davantage de logements. Aucun objectif chiffré, même évasif, n’a été articulé par les services de l’Etat concernant le nombre de nouveaux logements qui pourront être créés.
Et pour cause : les logements ne se construisent pas par décret, surtout quand on introduit des normes et des contraintes supplémentaires.
une loi qui freinera les rénovations, y compris les rénovations énergétiques
La possibilité de rénover des immeubles locatifs est limitée à certains cas dans la réglementation vaudoise actuelle. Par exemple lorsque les travaux prévus sont opportuns sur le plan technique. Or, la nouvelle loi supprime la possibilité d’entreprendre des travaux de rénovation lorsque les circonstances techniques le commandent ou lorsque les travaux envisagés permettent d’améliorer l’habitabilité des logements loués. Quant aux travaux d’amélioration énergétique, ils ne seront autorisés que si « l’investissement consenti reste proportionné par rapport aux avantages attendus ».
On ne peut pas faire mieux pour dégrader le parc locatif et menacer les emplois dans le secteur de la construction.
une loi qui introduira une nouvelle usine à gaz
La nouvelle loi accorde aux communes - et dans certains cas à l’Etat - un droit de préemption concernant tous les immeubles et tous les terrains. Cela signifie que les communes pourront décider d’acquérir un bien mis en vente à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Avant toute vente immobilière (terrain, villa, immeuble locatif,…), le propriétaire du bien devra informer la commune de son intention. Puis la commune devra
décider, dans un délai de quarante jours, si elle veut exercer le droit de préemption ou non. La commune pourra aussi céder le droit de préemption à l’Etat si elle ne souhaite pas l’exercer elle-même.
Dans le canton de Vaud, il y a eu plus de 7’000 actes de vente en 2015 ! On peut donc imaginer la machinerie bureaucratique qui sera mise en place. Certes, en dehors des agglomérations, le droit de préemption sera limité aux terrains bâtis et non-bâtis de plus de 1’500 mètres carrés. Mais cela ne réduit pas la lourdeur de la procédure.
une loi qui s’en prend pour rien à la propriété
La nouvelle loi introduit toute une série de mesures qui permettront aux collectivités publiques de chambouler le droit de propriété sans pour autant garantir la construction de logements. Autrement dit pour rien, à moins que le but soit d’éliminer la propriété privée
Renseignements complémentaires :
Olivier Feller, directeur de la CVI, conseiller national, 079 658 31 92
Jacques Haldy, député, 079 424 30 42
Jean-François Thuillard, député, 079 689 78 83
Des informations complémentaires figurent sur le site www.penurie-logements-non.ch.
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