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Le Conseil fédéral propose de modifier le lieu d’imposition des commissions de courtage



Les commissions touchées sur des opérations de courtage immobilier doivent être imposées à l’avenir dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège, pour les personnes morales. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation au sujet d’une modification correspondante de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il a ainsi donné suite à une motion transmise par le Parlement.

Le projet de révision législative destiné à la consultation a pour objectif de mettre en œuvre la motion Pelli (13.3728). Il prévoit de modifier la LHID afin que les commissions de courtage soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans le canton du siège, pour les personnes morales. L'imposition dans le canton où se situe l'immeuble est prévue uniquement lorsque l'intermédiaire n'a ni domicile ni siège en Suisse.

D'après la LHID en vigueur, les commissions de courtage touchées par des personnes morales sises en Suisse sont imposées dans leur canton de siège. Celles qui sont touchées par des personnes physiques domiciliées en Suisse sont imposées au lieu de situation de l'immeuble concerné. Le Tribunal fédéral a estimé que cette différence de réglementation n'était pas justifiée et décidé que la réglementation prévue pour les personnes physiques devait être appliquée aux personnes morales.

La présente modification permet d'unifier l'imposition des courtiers dans leur canton de domicile ou de siège. Cette modification permettra en outre d'améliorer la sécurité juridique et de diminuer les charges administratives. La révision de la LHID n'aura aucune conséquence sur les recettes fiscales de la Confédération. Comme elle ne concerne qu'un groupe très restreint de contribuables, ses conséquences financières pour les cantons seront négligeables.

13/08/2015


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