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Limitation des résidences secondaires : le Tribunal fédéral exige des vérifications afin d'éviter les abus de droit



Le Tribunal fédéral admet deux recours d'Helvetia Nostra concernant des projets de constructions dans la station valaisanne d'Ovronnaz. Afin de prévenir les éventuels abus de droit en relation avec la limitation des résidences secondaires, il y a lieu de vérifier de manière plus approfondie s'il existe une demande pour 44 résidences principales dans la station d'Ovronnaz qui compte quelque 700 habitants à l'année.

Un troisième recours, qui concerne un unique logement dans le même secteur, est rejeté.

La commune valaisanne de Leytron a délivré en décembre 2012 deux permis de construire pour des chalets de plusieurs appartements et deux chalets individuels dans la station touristique d'Ovronnaz, soit 44 logements au total. Elle a simultanément autorisé la construction d'une maison unifamiliale. Ces projets, situés dans le même secteur d'Ovronnaz, concernaient à l'origine des résidences secondaires. En 2013, le Tribunal fédéral a décidé que l'initiative sur les résidences secondaires adoptée l'année précédente était immédiatement applicable. La commune a alors complété les autorisations de construire par des avenants imposant l'utilisation des logements comme résidences principales. Helvetia Nostra a recouru contre les permis de
construire auprès du Tribunal cantonal valaisan, qui l'a déboutée en 2015.

Dans sa délibération publique de mardi, le Tribunal fédéral admet les deux recours d'Helvetia Nostra concernant les habitations plurifamiliales et les deux chalets individuels, et renvoie les causes pour nouveaux jugements. L'article 75b de la Constitution fédérale interdit les nouvelles résidences secondaires dans les communes comptant plus de 20 pour cent de ce type de logements. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) prévoit dans ces cas que seules des résidences principales peuvent être construites, cette affectation devant être mentionnée au Registre foncier. Cette limitation d'utilisation peut être suspendue pendant une durée déterminée si le propriétaire prouve qu'il n'a pas pu trouver une personne disposée à
utiliser légalement le logement offert à des conditions raisonnables. Selon le Tribunal fédéral, on ne peut exclure que certains constructeurs ne tentent de contourner la réglementation en prétendant faussement construire des résidences principales. Un tel abus de droit ne peut toutefois être reconnu que dans les cas manifestes. Tel peut être le cas lorsqu'il n'existe pas de demande pour des résidences principales. Sur les sept arrêts rendus à ce jour dans ce domaine concernant différents cantons, un tel abus n'a jamais été définitivement retenu. Dans deux cas, la cause a été renvoyée à l'autorité
cantonale afin d'éclaircir la situation. S'appuyant sur ses décisions précédentes, le Tribunal fédéral constate que l'existence d'une demande pour des résidences principales n'est pas suffisamment démontrée pour un tel nombre de logements, dans une station à vocation touristique qui ne compte que 700 habitants à l'année. Les instances précédentes devront donc examiner la question de façon approfondie, notamment en déterminant le taux de vacance pour les résidences principales, en tenant compte des acheteurs potentiels qui se sont déjà présentés et en vérifiant que les logements, par leur situation, leur typologie et leurs prix (à la vente ou la location), se prêtent réellement à une utilisation en tant que résidences principales.

Le troisième recours, formé par Helvetia Nostra et un voisin, et portant sur la maison unifamiliale dans le même secteur, a en revanche été rejeté dans la même séance: le constructeur désire occuper lui-même le logement en résidence principale, et il n'existe pas d'indice d'abus de droit.

03/05/2016


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