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Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer



Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées.

Le présent contrat-cadre est valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais. Il s'applique aux contrats de bail de locaux d'habitation, à l'exception des maisons individuelles de 6 pièces ou plus, des appartements de luxe de 6 pièces ou plus ainsi que des appartements de vacances loués pour une durée maximale de 3 mois. La déclaration de force obligatoire générale est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Outre le contrat-cadre romand, un contrat-cadre cantonal est également en vigueur dans le canton de Vaud. Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a approuvé la force obligatoire générale de ce contrat-cadre prononcée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud.

L'objectif de la déclaration de force obligatoire générale des contrats-cadres de baux à loyer est de favoriser les négociations paritaires en matière de bail à loyer. Les dispositions légales sont plus précises, ce qui contribue à éviter les différends entre locataires et bailleurs. Par ailleurs, les besoins régionaux spécifiques sont pris en compte. Le contrat-cadre de baux à loyer déclaré de force obligatoire est un outil de consensus important entre les organisations de bailleurs et de locataires en Suisse romande. En Suisse alémanique et au Tessin, il n'existe pour l'heure rien d'équivalent.

21/06/2014


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