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Transparence des loyers en cas de changement de locataire





Le 27 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui sera soumis au Parlement. Le point central du projet est l’amélioration de la transparence des loyers en cas de changement de locataire.

Le Conseil fédéral propose que, en cas de changement de locataire, le loyer précédent soit communiqué au moyen d'une formule utilisée à l'échelle nationale et que les éventuelles augmentations de loyer soient justifiées. Les cantons ont déjà la compétence d'exiger que le bailleur communique au nouveau locataire le loyer précédent et, le cas échéant, son augmentation au moyen d'une formule.

Sept cantons (Nidwald, Zoug, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et Zurich) ont fait usage de cette possibilité à ce jour. La formule standard apporte de la transparence et améliore la sécurité du droit, dans l'intérêt du locataire comme du bailleur. Cette mesure a aussi sans doute un certain effet modérateur sur les loyers, sans intervention dans la fixation des prix sur le marché du logement. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a décidé de se prononcer pour l'utilisation de la formule dans tout le pays. La possibilité pour le locataire de contester le loyer initial demeure inchangée. Le droit actuel permet en effet déjà au locataire de demander un réexamen du loyer initial s'il s'est trouvé contraint de conclure le bail par nécessité ou en raison de la situation sur le marché local ou si le bailleur a augmenté considérablement le loyer par rapport à celui du locataire précédent.

Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre de transférer des cantons à la Confédération la compétence d'établir et d'adopter les formules de droit du bail (notamment concernant les augmentations de loyer en cours de bail ou les résiliations). L'utilisation des formules s'en trouvera facilitée, en particulier pour les bailleurs actifs dans plusieurs régions.


Par ailleurs, en cas d'augmentation de loyer et de modification des acomptes pour frais accessoires, il sera désormais possible de recourir à la signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé). Lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, l'utilisation d'une formule ne sera plus nécessaire; la simple forme écrite suffira. Les hausses de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value pourront prendre effet dans l'année qui suit le début de la location uniquement si les locataires en ont été informés à la conclusion du contrat. Cette disposition vise à protéger ces derniers d'augmentations de loyer inattendues peu après le début du bail.

La révision du droit du bail proposée fait partie des mesures étudiées par le Conseil fédéral dans le contexte de la discussion de mai 2013 sur la libre circulation et le marché du logement. Le message se fonde sur les résultats de la procédure de consultation menée en 2014 et sur les recommandations issues du dialogue entre la Confédération, les cantons et les villes au sujet de la politique du logement.

Adresse pour l'envoi de questions:

Cipriano Alvarez, chef du secteur Droit
Office fédéral du logement OFL
Tél. 079 286 05 29
Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Internet: http://www.wbf.admin.ch

27/05/2015

Tags : bail, Droit, du

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