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Une procédure par étapes proposée aux communes pour se mettre en conformité avec la LAT



Le Service du développement territorial (SDT) publie à l'intention des communes les lignes directrices du redimensionnement des zones à bâtir. Ce document trace les grands axes de la démarche que doivent suivre les communes surdimensionnées pour se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Le canton propose à ces communes un accompagnement technique et financier.

Entrée en vigueur en mai 2014, la LAT révisée demande que la somme des planifications communales en matière de zone à bâtir corresponde aux besoins cantonaux dans un horizon à 15 ans. Cette exigence implique que la majorité des communes vaudoises redimensionnent leur zone à bâtir. Pour ce faire, elles peuvent désormais s'appuyer sur les lignes directrices cantonales et un accompagnement du SDT.

Présentée par Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat et cheffe du Département du territoire et de l'environnement, cette publication propose aux communes une procédure par étapes pour répondre aux exigences fédérales. Ces étapes sont les suivantes: 1) la commune délimite son territoire urbanisé; 2) la commune traite les zones à bâtir situées en dehors de ce territoire; 3) la commune examine et traite la zone à bâtir située à l'intérieur de ce territoire. Une plateforme internet sera mise à disposition des communes.

Les communes vaudoises sont invitées à engager rapidement les travaux liés aux deux premières étapes. Elles bénéficient du soutien du canton, notamment sous la forme d'un subventionnement couvrant au maximum 40% des frais d'études. L'aide cantonale est subordonnée à la signature d'une convention de subventionnement entre la commune demandeuse et le SDT.

Les lignes directrices rappellent que les communes qui ne procéderaient pas à une réduction de leurs réserves se verraient privées, par l'application de la LAT et du Plan directeur cantonal, de la possibilité de développer ou de modifier des zones à bâtir. La mise en consultation de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal, qui portera essentiellement sur le sujet du redimensionnement, est prévue en janvier 2016. Elle sera accompagnée de la publication d'un guide technique du redimensionnement de la zone à bâtir.

http://www.vd.ch/autorites/departements/dte/developpement-territorial/

09/10/2015

Tags : LAT

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