Au cours de l'année 2013, l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI a examiné 262 cas d'infraction potentielle à l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), avec pour résultat le dépôt de 183 dénonciations auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). L'ESTI se mobilise en faveur d'une utilisation sûre de l'électricité. La surveillance et le contrôle dans le domaine des installations électriques à basse tension font partie de ses tâches.
Celui qui établit, modifie, entretient ou contrôle de telles installations doit être titulaire d'une autorisation d'installer ou de contrôler de l'ESTI. Cette obligation de détenir une autorisation est due à des raisons relevant de la police de sécurité (protection des personnes et des biens contre les dangers liés à l'électricité). Celui qui installe ou contrôle de telles installations sans autorisation ou contrevient aux obligations découlant d'une autorisation se rend punissable. En particulier, quiconque néglige d'effectuer les contrôles prescrits, les effectue de manière gravement incorrecte ou remet au propriétaire des installations électriques présentant des défauts dangereux contrevient à ses obligations; cela vaut aussi pour celui qui met à disposition son autorisation d'installer ou de contrôler à un tiers.
L'ESTI a traité 262 cas d'infraction potentielle à l'OIBT, ce qui a débouché sur le dépôt de 183 dénonciations auprès de l'OFEN : 102 pour installation sans autorisation, cinq pour contrôle sans autorisation et 75 pour manquement aux obligations d'un titulaire d'une autorisation. 36% des dénonciations déposées pour installation sans autorisation concernaient des personnes ou des entreprises domiciliées ou ayant leur siège social dans un pays de l'UE.
Celui qui établit, modifie, entretient ou contrôle de telles installations doit être titulaire d'une autorisation d'installer ou de contrôler de l'ESTI. Cette obligation de détenir une autorisation est due à des raisons relevant de la police de sécurité (protection des personnes et des biens contre les dangers liés à l'électricité). Celui qui installe ou contrôle de telles installations sans autorisation ou contrevient aux obligations découlant d'une autorisation se rend punissable. En particulier, quiconque néglige d'effectuer les contrôles prescrits, les effectue de manière gravement incorrecte ou remet au propriétaire des installations électriques présentant des défauts dangereux contrevient à ses obligations; cela vaut aussi pour celui qui met à disposition son autorisation d'installer ou de contrôler à un tiers.
L'ESTI a traité 262 cas d'infraction potentielle à l'OIBT, ce qui a débouché sur le dépôt de 183 dénonciations auprès de l'OFEN : 102 pour installation sans autorisation, cinq pour contrôle sans autorisation et 75 pour manquement aux obligations d'un titulaire d'une autorisation. 36% des dénonciations déposées pour installation sans autorisation concernaient des personnes ou des entreprises domiciliées ou ayant leur siège social dans un pays de l'UE.
Edmond de Rothschild Real Estate: plus besoin d’augmenter le capital de la SICAV suisse