Le Conseil d’Etat a entériné mercredi 21 novembre un changement des principes et du système d’attribution d’unités de contingent pour la vente de logements de vacances à des personnes à l’étranger. Le Gouvernement veut faire cesser l’augmentation de la liste d’attente des actes en suspens. Il entend favoriser les projets qui créent des lits marchands et ceux réalisés dans des communes qui ont la volonté de maîtriser le développement des résidences secondaires. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication le 23 novembre 2007.
Pour le Conseil d’Etat valaisan, la situation d’insécurité juridique qui continue de créer l’augmentation des actes en suspens est inacceptable. A travers ces nouvelles mesures proposées par le Département de l’économie et du territoire (DET), le Gouvernement s’est fixé trois objectifs:
Rendre impossible l’augmentation de la liste d’attente des actes en suspens concernant une autorisation de vente de logements de vacances à un étranger. Donc empêcher la stipulation de nouveaux actes sans garantie préalable d’une unité de contingent.
Favoriser les projets qui créent des lits marchands.
Privilégier des projets qui sont réalisés dans des communes ayant pris des mesures pour maîtriser le développement des résidences secondaires.
Contingents régionaux et contingent dédié à des projets d’intérêt cantonal
Le Conseil d’Etat a adopté les principes suivants de répartition des 330 unités de contingent à disposition:
Il crée un contingent pour les projets d’intérêt cantonal, qui génèrent des lits marchands. Il attribue la moitié (50%) des unités à disposition à ce contingent.
Il attribue l’autre moitié (50%) des unités à disposition aux régions. Un 60% de ce contingent sera dédié aux nouvelles constructions (donc pas de reventes) ; le 40% restant servira à réduire les actes en suspens.
Pas de stipulation d’actes sans garantie
Le Conseil d’Etat a également modifié le système d’attribution, notamment en n’autorisant une stipulation qu’une fois une unité de contingent obtenue:
Les demandeurs doivent déposer leur requête accompagnée d’une déclaration d’intention auprès du Service des registres fonciers et de la géomatique.
Une garantie d’attribution d’unité doit ensuite être émise
L’acte de vente soumis au contingent ne pourra être stipulé sans l’obtention préalable de la garantie.
Le Conseil d’Etat valaisan a décidé de l’entrée en vigueur immédiate de ces nouvelles mesures, soit dès publication le 23 novembre 2007.
source : Canton du Valais
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