Comment fonctionne la sous-location d'un appartement ?


     


Lors que vous êtes locataire et que vous désirez sous-louer tout ou partie de votre logement, comment s'y prendre ? 

C'est l'article 262 du Code des Obligations qui délimite les aspects juridiques de la sous-location : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/201407010000/220.pdf

1 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que: 
a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location; 
b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives; 
c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. 
3 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. 
Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger. 

Il est donc donné au locataire la possibilité de se décharger momentanément de son loyer en cas d'absence prolongée par exemple un séjour à l'étranger. Il est toutefois
impératif qu'en cas de sous-location le locataire s'engage à reprendre l'usage de l'appartement dont il est titulaire du bail. Cela n'exclut évidement pas sa responsabilité
contractuelle lié au bail. Si par hasard, le locataire n'envisage plus de réintégrer son appartement, le bailleur aura la faculté de procéder, à certaines conditions, à la résiliation
extraordinaire du contrat de bail. 

Si vous envisagez la sous-location, faites très attention à vous garantir du paiement dû par votre sous-locataire et surtout qu'il s'engage clairement et par écrit à quitter les lieux
lorsque vous devrez récupérer l'appartement.

En conclusion, le propriétaire ne peut pas s'opposer à une sous-location si elle demandée et exécutée dans les formes décrites ci-dessus.

26/01/2015


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