Coronavirus : le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux


     


Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, remplissant ainsi un mandat du Parlement. Il ne demande par contre pas au Parlement d’approuver le projet de loi. Le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40 % de leur loyer pour la période concernée. Les 60 % restant sont à la charge des bailleurs. Le projet de loi a reçu un accueil contrasté en procédure de consultation. Il revient à présent au Parlement de trancher.

Durant la session d’été 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté deux motions de teneur identique, qui chargeaient le Conseil fédéral de présenter une réglementation légale dans le domaine des loyers commerciaux. La procédure de consultation, menée du 1er juillet au 4 août 2020, a montré que les avis divergeaient fortement. Alors que 11 cantons, 2 partis politiques ainsi que les associations économiques et les associations de propriétaires et d’agents immobiliers rejettent le projet de loi, 8 cantons, 4 partis politiques, l’Union des villes suisses, les organisations de locataires et les associations professionnelles et de la restauration y sont favorables. Certaines dispositions ont été critiquées par les deux camps ; certains ont jugé que le projet était trop ambitieux, d’autres qu’il ne l’était pas assez.

Le Conseil fédéral a apporté des modifications ponctuelles au projet sur la base des avis reçus. Dans l’ensemble, le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux s’inspire largement du libellé (identique) des deux motions de commission :

La loi concerne les parties aux baux à loyer ou à ferme d’installations et d’établissements publics (restaurants ou salons de coiffure, p. ex.) qui ont dû fermer conformément à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19, ou d’établissements de santé qui ont dû restreindre leur activité en vertu de l’art. 10a, al. 2, de cette même ordonnance ;

Le projet de loi prévoit que les installations et établissements concernés doivent s’acquitter, pour la durée de la fermeture ordonnée, de 40 % du loyer ou fermage dû. La réglementation s’applique pendant deux mois au plus pour les établissements de santé qui ont dû restreindre leur activité ;

La réglementation s’applique aux loyers ou fermages nets de 20 000 francs au maximum par mois et par objet. Dans le cas d’un loyer ou fermage situé entre 15 000 et 20 000 francs, une partie au contrat peut renoncer à l’application de la réglementation au moyen d’une déclaration unilatérale écrite. Les accords exprès entre les parties au contrat restent valables ;

Les bailleurs qui se retrouvent en situation de détresse économique suite aux pertes de loyer ou de fermage peuvent déposer une demande d’indemnisation financière auprès de la Confédération. Cette détresse économique est notamment avérée lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que la perte financière met en péril sa survie économique.

Campant sur ses positions, le Conseil fédéral estime qu’il convient d’éviter d’intervenir dans les relations de droit privé entre locataires et bailleurs. Il a par conséquent décidé de ne pas demander au Parlement d’approuver le projet de loi. À la suite de sa décision du 8 avril 2020, il publiera dans les prochaines semaines un rapport de monitoring sur la situation en matière de loyers commerciaux.

21/09/2020

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