Les locataires et les fermiers ne bénéficieront pas d'un répit supplémentaire pour payer leur loyer. Les sénateurs ont enterré mercredi par 22 voix contre 16 une motion du National visant à prolonger l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus sur les baux à loyer et à ferme jusqu'au 13 septembre.
L'ordonnance prévoit que les locataires ont un délai de 90 jours au lieu de 30 pour s'acquitter d'un terme échu. Les fermiers ont 120 jours au lieu de 60. Cette aide est possible pour autant qu'il y ait un lien avéré entre le retard du paiement et les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus.
"Le droit d'urgence doit rester le droit d'urgence", a lancé Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission. Une prolongation serait contreproductive et provoquerait des incertitudes. "Au fil du temps, la causalité entre coronavirus et difficultés de paiement deviendra toujours plus difficile à démontrer."
Les conséquences de la crise se prolongeront au-delà de la période de fermeture des commerces, a tenté de faire valoir Carlo Sommaruga (PS/GE). Les revenus seront moins importants en été et la reprise économique ne sera pas complète dans tous les secteurs en septembre. "Une adéquation entre situation économique et droit d'urgence est nécessaire."
Malgré le soutien du ministre de l'économie Guy Parmelin, il n'a pas obtenu gain de cause. Le gouvernement était prêt à prendre les mesures nécessaires pour prolonger l'ordonnance.
Les sénateurs ont en outre décidé de renvoyer en commission la motion du National sur les loyers commerciaux. Ils craignent que leur version remaniée ne trouve pas de majorité auprès des députés et veulent se repencher sur le texte cet après-midi.
ats/jh
L'ordonnance prévoit que les locataires ont un délai de 90 jours au lieu de 30 pour s'acquitter d'un terme échu. Les fermiers ont 120 jours au lieu de 60. Cette aide est possible pour autant qu'il y ait un lien avéré entre le retard du paiement et les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus.
"Le droit d'urgence doit rester le droit d'urgence", a lancé Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission. Une prolongation serait contreproductive et provoquerait des incertitudes. "Au fil du temps, la causalité entre coronavirus et difficultés de paiement deviendra toujours plus difficile à démontrer."
Les conséquences de la crise se prolongeront au-delà de la période de fermeture des commerces, a tenté de faire valoir Carlo Sommaruga (PS/GE). Les revenus seront moins importants en été et la reprise économique ne sera pas complète dans tous les secteurs en septembre. "Une adéquation entre situation économique et droit d'urgence est nécessaire."
Malgré le soutien du ministre de l'économie Guy Parmelin, il n'a pas obtenu gain de cause. Le gouvernement était prêt à prendre les mesures nécessaires pour prolonger l'ordonnance.
Les sénateurs ont en outre décidé de renvoyer en commission la motion du National sur les loyers commerciaux. Ils craignent que leur version remaniée ne trouve pas de majorité auprès des députés et veulent se repencher sur le texte cet après-midi.
ats/jh
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