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Différences dans le traitement fiscal des gains immobiliers


     


Un rapport du Conseil fédéral établi à la demande du Conseil national présente cinq solutions visant à rendre l'imposition des gains immobiliers aussi indépendante que possible de la forme juridique du propriétaire de l'immeuble. Le gouvernement a adopté ce rapport lors de sa séance du 29 mai 2019.

Les gains immobiliers réalisés par les entreprises sont imposés de différentes manières au niveau fédéral et dans les cantons, que ce soit au moyen d'un impôt sur le revenu ou le bénéfice ou au moyen d'un impôt sur les gains immobiliers. L'imposition n'est indépendante de la forme juridique dans aucun de ces deux systèmes. Cela signifie qu'il existe des différences d'imposition en fonction de la forme juridique du propriétaire de l'immeuble.

Le rapport présente cinq solutions visant à atténuer dans la mesure du possible les différences d'imposition des gains immobiliers. Il ne contient pas de recommandation. Une imputation de l'impôt frappant le bénéfice sur l'impôt grevant le revenu des détenteurs de parts permettrait de se rapprocher de la neutralité quant à la forme juridique. Une autre option consisterait à augmenter le pourcentage d'imposition partielle des rendements de participations. Il serait également possible d'étendre le champ d'application de l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation, approche dans laquelle le niveau de charge fiscale des bénéfices de liquidation devrait en contrepartie être relevé. Un passage du système dualiste au système moniste (perception d'un impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons et au niveau fédéral) atténuerait lui aussi la différence de charge fiscale. Finalement, une harmonisation de la charge fiscale pourrait avoir lieu par l'intermédiaire d'une suppression des cotisations aux assurances sociales sur les gains immobiliers réalisés par des indépendants.

Le rapport répond au postulat 17.3359 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents.

29/05/2019


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