Fribourg : Baux commerciaux : prise en charge d’un mois de loyer


     


Le Conseil d’Etat débloque un montant de 12 millions de francs pour permettre aux entreprises touchées par les conséquences liées au COVID19 de réduire leurs charges locatives. Cette mesure est subordonnée au fait que le propriétaire abandonne également ses prétentions sur un mois de loyer. Ainsi locataire, propriétaire et Etat de Fribourg contribuent ensemble à surmonter la période difficile que nous vivons, dans un esprit de partage des frais liés au bail commercial.

En collaboration avec l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Fribourg), l’Asloca Fribourg et la Chambre fribourgeoise immobilière (CFI), l’Etat de Fribourg a mis en place un système permettant aux locataires de bénéficier de 2 mois de loyers gratuits sur trois, hors charges. L’Etat paie un mois de loyer et le propriétaire renonce de son côté à en encaisser un.

Le mécanisme s’appuie sur une démarche de responsabilité civique et n’est pas contraignant. Ainsi, le locataire qui estime être impacté par la crise soumet une demande au propriétaire qui reste libre d’y répondre ou non. La mesure est limitée à CHF 2500.- par locataire. Ce montant est toutefois porté à CHF 3500.- pour les établissements publics de type restaurants.

$Cette mesure est principalement destinée aux petites entités économiques du canton de Fribourg, qui sont éligibles à la mesure pour autant que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 1 million de francs pour les établissements publics, et à 500’000 francs pour les autres entités économiques.

La mesure concerne également les acteurs économiques qui effectuent leur activité à domicile, suivant l’attestation des autorités fiscales. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 500.- est proposé, l’Etat assumant à nouveau ce montant pour autant que le propriétaire en fasse autant.

Dans une démarche visant à permettre une reprise économique dans les meilleures conditions possibles, l’Etat, l’USPI Fribourg, l’ASLOCA et la CFI invitent les propriétaires à adhérer le plus possible à cette mesure.

Le formulaire ci-dessous est à compléter par le locataire, de préférence saisie à l’ordinateur puis impression et signature. A faire suivre au propriétaire / régie en vue d’un dépôt à la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR) avant le 31 mai 2020.

Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux loyers ou fermages de locaux commerciaux (OMEB COVID-19)

01/05/2020


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