Fribourg : La nouvelle loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions a été votée par le Grand Conseil



La nouvelle loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions a été votée par le Grand Conseil

En date du 2 décembre 2008, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

La nouvelle LATeC reprend les éléments de la loi en vigueur qui ont fait leur preuve, en optimisant les procédures. Elle fixe une exigence de qualification pour déposer des dossiers de planification et des demandes de permis de construire. Le caractère stratégique de l'aménagement du territoire est renforcé par le biais d'une plus grande attention donnée à la planification régionale, qui reste facultative, et de l'introduction de moyens pour permettre aux communes de mieux gérer leurs zones à bâtir (renforcement de la planification directrice communale, moyens de lutte contre la thésaurisation). La compétence exclusive de l'exécutif communal pour adopter les plans d'aménagement local est maintenue. En matière de constructions, la prise en considération de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) facilite également les échanges et la coordination au niveau intercantonal. Enfin, la loi introduit un nouveau système pour l'exploitation des matériaux.

Le règlement d'exécution est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une consultation externe au cours du printemps 2009. L'entrée en vigueur simultanée de la loi et de son règlement d'exécution est prévue pour le 2ème semestre 2009.

Les documents relatifs à ce dossier sont accessibles sur Internet à l’adresse suivante:
http://admin.fr.ch/publ/fr/pub/recueil_officiel.htm

source : Canton de Fribourg

06/01/2009


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Rédaction Immo-swissnews.ch