Un accord relatif aux nouvelles hauteurs d'immeubles a été trouvé entre les auteurs du projet de loi contesté, les référendaires et l'Etat de Genève. Cet accord, qui se présente sous la forme d'un avant-projet de loi, a été présenté par le Conseiller d'Etat Mark Muller, en charge du département des constructions et des technologies de l'information (DCTI).
En résumé, le texte prévoit un étage supplémentaire possible en 2e zone (principalement en Ville de Genève) et 3e zone (zone suburbaine), et jusqu'à deux niveaux de plus si la rue est suffisamment large. Visant à favoriser la création de nouveaux logements, cet accord porte tant sur les immeubles existants que sur les nouvelles constructions. Cet avant-projet de loi sera soumis au Grand Conseil. Son adoption abrogera la loi combattue par référendum, rendant inutile la mise au vote populaire de cette dernière.
La pénurie de logements
Face à la grave pénurie de logements à laquelle Genève est confrontée, les autorités se doivent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remédier à cette situation. L'un des moyens consiste à densifier la ville en ville. Le réaménagement et le développement du secteur La Praille-Acacias-Vernets, présenté le 21 mai 2007, va dans ce sens.
L'augmentation de la hauteur des immeubles en zone urbaine en vue de créer des logements supplémentaires s'inscrit également dans cette perspective.
En construisant des logements proches des lieux de travail, on contribue à réduire les transports inutiles, mais aussi à préserver des espaces verts dans les zones rurales et même en milieu urbain. En ce cens, construire près des gens, c'est respecter l'environnement.
La loi contestée
C'est dans cette optique que le Grand Conseil avait adopté à une large majorité, le 17 février 2006, la loi 9529 modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI). Ce texte entendait rendre possible la surélévation de 6 m, soit deux étages, des immeubles en zones 2 et 3 au bénéfice d'un permis d'habiter depuis plus de cinq ans. La hauteur maximale des constructions était ainsi portée de 24 m à 30 m en zone 2 et de 21 m à 27 m en zone 3.
Le référendum
En mars 2006, l'ASLOCA et le syndicat SSP-VPOD avaient lancé, chacun de leur côté, des référendums contre la loi 9526. Aucun de ces référendums n'avait abouti, le premier ayant récolté 6786 signatures et le second 5542 paraphes, sur les 7000 nécessaires. Ces deux référendums avaient alors été rassemblés en un seul. Au terme de plusieurs épisodes judiciaires, le Tribunal Fédéral avait confirmé la validité de cette «fusion» et ordonné un nouveau comptage des signatures. Finalement, le référendum «consolidé» avait aboutit, avec 10 940 signatures reconnues valables.
La concertation
Afin d'éviter une cristallisation des positions des uns et des autres, le Conseiller d'Etat Mark Muller a réuni les différents protagonistes autour d'une table pour tenter de trouver un consensus. Le magistrat avait déjà réactivé ce procédé dans la perspective de l'accord sur le logement. Avec succès: cet accord a abouti au vote d'un projet de loi, le 24 mai dernier, par le Grand Conseil.
Le Conseiller d'Etat a ainsi convié autour de lui les référendaires (représentés par MM. Jan Doret, Rémy Pagani, Christian Grobet et Marcellin Barthassat), les auteurs de la loi contestée (représentés par MM. Thomas Büchi et Hugues Hiltpold) et des représentants de l'Etat de Genève (Mme Sylvie Bietenhader et M. Alain Mathez pour la police des constructions, M. Bernard Zumthor et Mme Sabine Nemec-Piguet pour la direction du patrimoine et des sites).
Le groupe s'est réuni à une dizaine de reprises depuis avril 2006.
Début février 2007, les différents partenaires se sont également déplacés aux Eaux-Vives pour examiner sur le terrain des situations concrètes.
L'accord
Au terme de ces discussions, les différents protagonistes sont parvenus à un accord, dont voici la teneur. Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, les nouvelles hauteurs d'immeubles admises sont plus élevées:
• d'un étage (soit 3 m) si la rue présente une largeur égale ou inférieure à 21 m en zone 2, respectivement une largeur égale ou inférieure à 24 m en zone 3;
• de deux étages (soit 6 m) au maximum si l'artère est plus large.
Ces hauteurs sont déjà possibles actuellement, par le biais de dérogations accordées au cas par cas. La nouveauté, c'est que l'avant-projet de loi, s'il est voté, confèrera un caractère ordinaire à ces gabarits.
A titre d'exemple, un niveau supplémentaire serait possible dans les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre ou des Eaux-Vives; deux étages de plus seraient admis à l'avenue Pictetde- Rochemont.
En outre, l'accord porte tant sur les constructions existantes que sur les nouveaux édifices, pour autant que cela permette de construire de nouveaux logements. Cela n'était pas le cas de la loi contestée, qui n'autorisait que des surélévations de bâtiments dont le permis d'habiter avait été délivré cinq ans auparavant au moins.
Enfin, l'accord fait référence à des cartes indicatives des immeubles susceptibles d'être surélevés, afin de ne pas compromettre l'harmonie urbanistique de la rue. Ces cartes détermineront si la surélévation d'un bâtiment est considérée comme possible, si une étude approfondie est nécessaire ou si la surélévation n'est pas considérée comme possible, en tenant compte de la qualité architecturale du bâtiment, d'un ensemble et de la qualité urbanistique d'une rue. Ces cartes seront établies pour l'ensemble de la zone 2 et pour certains quartiers de la zone 3 (Sécheron-est, Grand-Pré/Servette/Prairie, Saint-Jean/Délices, Jonction, Arve/Acacias, Carouge-est, Malagnou, Vollandes et avenues de la Roseraie/de Champel). Elles devront être adoptées par le Conseil d'Etat.
La formalisation de l'accord
L'accord intervenu entre les référendaires, les auteurs de la loi contestée et l'Etat de Genève se présente sous la forme d'un avant-projet de loi, qui sera soumis au Grand Conseil. Le vote de ce texte abrogera la loi 9526 et s'y substituera, rendant caduc la mise au vote populaire de la loi contestée.
source : Canton de Genève
En résumé, le texte prévoit un étage supplémentaire possible en 2e zone (principalement en Ville de Genève) et 3e zone (zone suburbaine), et jusqu'à deux niveaux de plus si la rue est suffisamment large. Visant à favoriser la création de nouveaux logements, cet accord porte tant sur les immeubles existants que sur les nouvelles constructions. Cet avant-projet de loi sera soumis au Grand Conseil. Son adoption abrogera la loi combattue par référendum, rendant inutile la mise au vote populaire de cette dernière.
La pénurie de logements
Face à la grave pénurie de logements à laquelle Genève est confrontée, les autorités se doivent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remédier à cette situation. L'un des moyens consiste à densifier la ville en ville. Le réaménagement et le développement du secteur La Praille-Acacias-Vernets, présenté le 21 mai 2007, va dans ce sens.
L'augmentation de la hauteur des immeubles en zone urbaine en vue de créer des logements supplémentaires s'inscrit également dans cette perspective.
En construisant des logements proches des lieux de travail, on contribue à réduire les transports inutiles, mais aussi à préserver des espaces verts dans les zones rurales et même en milieu urbain. En ce cens, construire près des gens, c'est respecter l'environnement.
La loi contestée
C'est dans cette optique que le Grand Conseil avait adopté à une large majorité, le 17 février 2006, la loi 9529 modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI). Ce texte entendait rendre possible la surélévation de 6 m, soit deux étages, des immeubles en zones 2 et 3 au bénéfice d'un permis d'habiter depuis plus de cinq ans. La hauteur maximale des constructions était ainsi portée de 24 m à 30 m en zone 2 et de 21 m à 27 m en zone 3.
Le référendum
En mars 2006, l'ASLOCA et le syndicat SSP-VPOD avaient lancé, chacun de leur côté, des référendums contre la loi 9526. Aucun de ces référendums n'avait abouti, le premier ayant récolté 6786 signatures et le second 5542 paraphes, sur les 7000 nécessaires. Ces deux référendums avaient alors été rassemblés en un seul. Au terme de plusieurs épisodes judiciaires, le Tribunal Fédéral avait confirmé la validité de cette «fusion» et ordonné un nouveau comptage des signatures. Finalement, le référendum «consolidé» avait aboutit, avec 10 940 signatures reconnues valables.
La concertation
Afin d'éviter une cristallisation des positions des uns et des autres, le Conseiller d'Etat Mark Muller a réuni les différents protagonistes autour d'une table pour tenter de trouver un consensus. Le magistrat avait déjà réactivé ce procédé dans la perspective de l'accord sur le logement. Avec succès: cet accord a abouti au vote d'un projet de loi, le 24 mai dernier, par le Grand Conseil.
Le Conseiller d'Etat a ainsi convié autour de lui les référendaires (représentés par MM. Jan Doret, Rémy Pagani, Christian Grobet et Marcellin Barthassat), les auteurs de la loi contestée (représentés par MM. Thomas Büchi et Hugues Hiltpold) et des représentants de l'Etat de Genève (Mme Sylvie Bietenhader et M. Alain Mathez pour la police des constructions, M. Bernard Zumthor et Mme Sabine Nemec-Piguet pour la direction du patrimoine et des sites).
Le groupe s'est réuni à une dizaine de reprises depuis avril 2006.
Début février 2007, les différents partenaires se sont également déplacés aux Eaux-Vives pour examiner sur le terrain des situations concrètes.
L'accord
Au terme de ces discussions, les différents protagonistes sont parvenus à un accord, dont voici la teneur. Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, les nouvelles hauteurs d'immeubles admises sont plus élevées:
• d'un étage (soit 3 m) si la rue présente une largeur égale ou inférieure à 21 m en zone 2, respectivement une largeur égale ou inférieure à 24 m en zone 3;
• de deux étages (soit 6 m) au maximum si l'artère est plus large.
Ces hauteurs sont déjà possibles actuellement, par le biais de dérogations accordées au cas par cas. La nouveauté, c'est que l'avant-projet de loi, s'il est voté, confèrera un caractère ordinaire à ces gabarits.
A titre d'exemple, un niveau supplémentaire serait possible dans les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre ou des Eaux-Vives; deux étages de plus seraient admis à l'avenue Pictetde- Rochemont.
En outre, l'accord porte tant sur les constructions existantes que sur les nouveaux édifices, pour autant que cela permette de construire de nouveaux logements. Cela n'était pas le cas de la loi contestée, qui n'autorisait que des surélévations de bâtiments dont le permis d'habiter avait été délivré cinq ans auparavant au moins.
Enfin, l'accord fait référence à des cartes indicatives des immeubles susceptibles d'être surélevés, afin de ne pas compromettre l'harmonie urbanistique de la rue. Ces cartes détermineront si la surélévation d'un bâtiment est considérée comme possible, si une étude approfondie est nécessaire ou si la surélévation n'est pas considérée comme possible, en tenant compte de la qualité architecturale du bâtiment, d'un ensemble et de la qualité urbanistique d'une rue. Ces cartes seront établies pour l'ensemble de la zone 2 et pour certains quartiers de la zone 3 (Sécheron-est, Grand-Pré/Servette/Prairie, Saint-Jean/Délices, Jonction, Arve/Acacias, Carouge-est, Malagnou, Vollandes et avenues de la Roseraie/de Champel). Elles devront être adoptées par le Conseil d'Etat.
La formalisation de l'accord
L'accord intervenu entre les référendaires, les auteurs de la loi contestée et l'Etat de Genève se présente sous la forme d'un avant-projet de loi, qui sera soumis au Grand Conseil. Le vote de ce texte abrogera la loi 9526 et s'y substituera, rendant caduc la mise au vote populaire de la loi contestée.
source : Canton de Genève
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