Rime Jean-François (V, FR), pour la commission:
A sa séance des 15 et 16 mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la situation actuelle dans le domaine de l'imposition des immeubles en cas de propriétaires différents (personnes physiques/personnes morales) et de proposer notamment des solutions visant à éliminer - ou tout au moins à réduire - les différences d'imposition existantes.
Selon ce postulat, le Conseil fédéral devrait en particulier mettre en évidence les points suivants:
- le cadre légal en vigueur en matière d'imposition des gains immobiliers réalisés sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) ou de personnes morales;
- la charge actuelle en termes d'impôts et de cotisations sociales (impôts à tous les niveaux de l'Etat, y compris la totalité des cotisations sociales) pour les deux catégories d'assujettis (personnes physiques et personnes morales) en cas d'aliénation d'un même objet;
- des solutions visant à mettre les personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) et les personnes morales sur un pied d'égalité en ce qui concerne la charge qu'elles doivent supporter en termes d'impôts et de cotisations sociales;
- les conséquences financières pour la Confédération et les cantons, comme c'est toujours le cas en fonction des solutions proposées.
Il ressort de nos travaux qu'une divergence fondamentale existe entre les deux conseils en ce qui concerne la loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Si le Conseil national a adopté le projet 16.031 à la session spéciale 2016, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière à la session d'hiver 2016. A l'unanimité, la commission avait alors proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats.
Mais plusieurs membres ont estimé que, au vu de la discussion qui a eu lieu jusqu'à présent, il n'est plus possible que les conseils s'entendent sur le projet et que la question de l'imposition des immeubles qui font partie de la fortune commerciale doit être abordée plus largement et examinée pour tous les indépendants.
Par conséquent, la commission a déposé un postulat visant à clarifier la situation et à proposer des solutions. Quelques membres de la commission s'opposent clairement au projet sur le fond, et estiment qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures dans ce domaine. La proposition de la minorité Walti Beat prévoit donc de rejeter le postulat. La commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, a adopté le postulat.
Pour terminer - j'aurais dû le faire en début d'intervention, puisque ce sujet concerne les PME -, je répète mes liens d'intérêts: je suis président de l'Union suisse des arts et métiers.
A sa séance des 15 et 16 mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la situation actuelle dans le domaine de l'imposition des immeubles en cas de propriétaires différents (personnes physiques/personnes morales) et de proposer notamment des solutions visant à éliminer - ou tout au moins à réduire - les différences d'imposition existantes.
Selon ce postulat, le Conseil fédéral devrait en particulier mettre en évidence les points suivants:
- le cadre légal en vigueur en matière d'imposition des gains immobiliers réalisés sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) ou de personnes morales;
- la charge actuelle en termes d'impôts et de cotisations sociales (impôts à tous les niveaux de l'Etat, y compris la totalité des cotisations sociales) pour les deux catégories d'assujettis (personnes physiques et personnes morales) en cas d'aliénation d'un même objet;
- des solutions visant à mettre les personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) et les personnes morales sur un pied d'égalité en ce qui concerne la charge qu'elles doivent supporter en termes d'impôts et de cotisations sociales;
- les conséquences financières pour la Confédération et les cantons, comme c'est toujours le cas en fonction des solutions proposées.
Il ressort de nos travaux qu'une divergence fondamentale existe entre les deux conseils en ce qui concerne la loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Si le Conseil national a adopté le projet 16.031 à la session spéciale 2016, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière à la session d'hiver 2016. A l'unanimité, la commission avait alors proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats.
Mais plusieurs membres ont estimé que, au vu de la discussion qui a eu lieu jusqu'à présent, il n'est plus possible que les conseils s'entendent sur le projet et que la question de l'imposition des immeubles qui font partie de la fortune commerciale doit être abordée plus largement et examinée pour tous les indépendants.
Par conséquent, la commission a déposé un postulat visant à clarifier la situation et à proposer des solutions. Quelques membres de la commission s'opposent clairement au projet sur le fond, et estiment qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures dans ce domaine. La proposition de la minorité Walti Beat prévoit donc de rejeter le postulat. La commission, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, a adopté le postulat.
Pour terminer - j'aurais dû le faire en début d'intervention, puisque ce sujet concerne les PME -, je répète mes liens d'intérêts: je suis président de l'Union suisse des arts et métiers.
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