L'OFL publie désormais le nouveau taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail



L'OFL publie désormais le nouveau taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail
L’Office fédéral du logement (OFL) a publié aujourd’hui, pour la première fois, le taux hypothécaire de référence. Celui-ci est désormais valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Il s’élève à 3,5 % et remplace les taux variables pour les nouvelles hypothèques valables jusqu’ici dans les
cantons.

A l'avenir, dans l'ensemble de la Suisse, les loyers seront fixés sur la base du taux d'intérêt de référence, publié pour la première fois aujourd'hui.

Il remplace les taux variables pour les nouvelles hypothèques valables jusqu'à présent dans chaque canton et il entre en vigueur le 10 septembre 2008. Cette modification s'imposait étant donné que plusieurs banques cantonales ne publiaient plus de taux officiel. Par ailleurs, outre les modèles d'hypothèques à taux variable, d'autres formes de financement, comme les hypothèques à taux
fixe, ont gagné en importance.

Ce taux de référence est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse, qui sera établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Pour le premier relevé, les règles d'arrondi mathématiques ont été appliquées: ainsi, le taux d'intérêt moyen de 3,43 % donne un taux d'intérêt de référence de 3,5 %.

Un nouveau taux d'intérêt de référence est établi lorsque le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires, calculé sur la base du premier taux d'intérêt moyen, évolue de 0,25 point de pourcentage. Le loyer pourra ainsi être augmenté ou baissé dans les limites des taux de répercussion applicables actuellement. Sous le régime des taux appliqués jusqu'ici, cela équivaudrait à une adaptation de loyer de 3%. Le passage au nouveau taux d'intérêt de référence s'effectue directement à partir du taux hypothécaire déterminant pour le contrat de bail.

Les motifs de réduction ou d'augmentation de loyer qui existaient jusqu'au 9 septembre 2008 pourront toujours être invoqués. Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur
lequel il est fondé seront communiqués par l'OFL quatre fois par an à l'adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch

Source : OFL

09/09/2008


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Rédaction Immo-swissnews.ch