L’activité des autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme



Durant le 1er semestre 2013, un total de 14’328 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2012, ce chiffre représente 1’327 nouvelles procédures de moins. 7’778 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 22’106 procédures étaient ainsi en traitement. 15’114 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 6’992 demandes étaient encore pendantes à la mi 2013.

Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 7’670 cas, ce qui représente 50,7 % des procédures liquidées.
Dans 2’217 cas, l’échec de la conciliation a été consigné au procès-verbal, entraînant la délivrance de l’autorisation de procéder (14,7 %).

Durant la période sous revue, 762 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (5,0 % des cas liquidés). A l’inverse, 453 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (3,0 % des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 66 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,4 % des cas.

Enfin, 3’946 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 26,1 % des cas liquidés.

19/09/2013

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