LE NATIONAL VEUT ALLÉGER LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES BAILLEURS


     


Le National veut alléger la charge administrative des bailleurs. Il a accepté jeudi, par 108 voix contre 66, un projet de commission visant à simplifier la procédure lors de la communication d'une augmentation de loyer. La signature électronique notamment doit être autorisée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

En cas de non-utilisation de la formule officielle agréée par le canton, comme cela est le cas actuellement, une augmentation de loyer peut être considérée nulle même si le locataire n'a pas fait recours, a indiqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. Quant à la signature, elle ne doit plus être que manuscrite, a-t-il ajouté, pointant une avancée dans la numérisation dans tous les domaines.

Christa Markwalder (PLR/BE) a plaidé pour une réduction de la bureaucratie. En outre, ces modifications "ne touchent en rien aux droits des locataires". La gauche a renoncé à parler à la tribune mais a refusé le projet. Lors de débats sur le droit du bail mardi, elle avait fustigé un "saucissonnage" et une "longue liste de projets qui vont tous affaiblir les droits des locataires".

L'un des deux projets déjà adoptés dans ce domaine cible les sous-locations abusives. L'autre veut simplifier les résiliations du bail pour besoin propre.

12/03/2023


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ATS KEYSTONE-SDA-ATS AG