Arrêt du 18 mai 2016 (4A_691/2015) Pour que la condition permettant de contester le loyer initial soit réalisée, il suffit d'établir l'existence d'une pénurie de logements sur le marché local. Les locataires ne doivent pas démontrer, de surcroît, qu'ils se trouvaient dans une situation de nécessité...
En premier lieu, le Tribunal fédéral insiste sur le fait que les restrictions apportées à la garantie de la propriété doivent être faites avec circonspection. Ce principe étant posé, il considère ensuite qu’il y a une inégalité de traitement dans la notion de primo-accédant telle qu’elle était...
Lors que vous êtes locataire et que vous désirez sous-louer tout ou partie de votre logement, comment s'y prendre ? C'est l'article 262 du Code des Obligations qui délimite les aspects juridiques de la sous-location : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/201407010000/220.pdf...
L'immeuble sis à la Turbinenstrasse 12/14 à Zurich est voué à être démoli pour permettre la réalisation de la route de desserte de la Maag-Areal Plus. Le Tribunal fédéral admet le recours du canton de Zurich. Le tracé alternatif proposé par les propriétaires et les habitants, qui aurait permis de...
EN FAIT Monsieur Daniel Mori est propriétaire de l'immeuble d'habitation sis 6, rue de Soleure à Genève, sur la parcelle n° 190, feuille n° 7, de la commune de Genève-Eaux-Vives. Cet immeuble fait partie d'un ensemble protégé du début du XXe siècle. Il comporte actuellement vingt-deux logements...
du 9 mai 1990 (Etat le 1er janvier 2013) Art. 1 Champ d'application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l'usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines...
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire souhaite effectuer a ses frais des travaux dans le logement qu'il louet Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à appliquer. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word et l'utiliser pour...
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Il a saisi l'Autorité de conciliation ? Comment rédiger votre position à cette dernière ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous...
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Comment lui signifier votre refus et quels termes utiliser ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word...
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Que lui répondre ? Comment détailler le calcul de baisse du loyer ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte ainsi que du calcul à appliquer. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez...
A caractère exclusivement informatif et n'a pas d'effet juridique contraignant Loi et ordonnance fédérales : Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41). Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des...
