La SIA favorable a la révision de la loi sur l'aménagement du territoire



Association de référence des spécialistes de la construction, des techniques et de l’environnement, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) s’engage en faveur de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui sera soumise à votation le 3 mars 2013. Présentant un train de mesures efficaces, ce projet de loi permettra, dans les années à venir, de maintenir la culture du bâti et la qualité de vie en Suisse à un niveau élevé.

La mise à jour de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est une adaptation, attendue depuis longtemps, de la législation en vigueur depuis 1980. Elle développe et précise des instruments éprouvés de planification afin de combler les lacunes existantes de l’exécution et tenir compte des conditions cadres aujourd’hui véritablement transformées. En effet, la population a augmenté et, avec elle, les exigences en matière de qualité et d’espace. Les besoins en mobilité se sont accrus et les paysages préservés sont, pour de nombreuses personnes, plus importants que jamais. Enfin, il y a longtemps que la réflexion et l'action sur l'aménagement du territoire ne se limitent plus seulement à la commune.

Créer des logements, favoriser l’économie et protéger les paysages

La nouvelle LAT crée les conditions propices au maintien, à un haut niveau, de la qualité de l’habitat dans les villages et les villes de Suisse, à la protection des espaces naturels préservés et attrayants tout en permettant à l’économie et au bâtiment d’avoir un développement solide. La révision de la loi fixe l’objectif d'une forte urbanisation à l’intérieur du milieu bâti, prescrit une utilisation raisonnée des terres et crée les conditions d’une meilleure coordination du développement de l’environnement construit au-delà du territoire communal. Bref, la loi révisée sur l'aménagement du territoire constitue une base équilibrée pour une approche différente et un encadrement des forces en présence pour des solutions modernes et d’avenir.

Détail des améliorations apportées par la nouvelle LAT

L’une des innovations les plus importantes de la LAT révisée est de préciser les exigences à l’égard des plans directeurs cantonaux et de renforcer le rôle d'instrument de planification et d'exécution de ces derniers. Les cantons doivent ainsi déterminer, dans le cadre du plan directeur, les modalités d'encouragement de l'urbanisation vers l’intérieur, exigée par la loi et applicable par les communes. Ces dernières sont davantage tenues de procéder à une utilisation raisonnée des sols et de travailler de concert sur les questions d’aménagement. De nouvelles zones à bâtir verront le jour au cours des 15 prochaines années sur les sites où les besoins sont avérés et où l’équipement nécessaire est existant. Enfin, au moins 20 pour cent des bénéfices résultant des classements en zones à bâtir seront reversés aux cantons via la compensation de la plus-value. Les cantons bénéficieront ainsi de nouveau de ressources supplémentaires pour des mesures d'aménagement du territoire, la sauvegarde des terres agricoles et l’accroissement de la qualité de vie dans les zones urbanisées. Vous trouverez plus d’informations et d’arguments en faveur de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire sur le site Internet de la SIA à l’adresse www.sia.ch/fr/themes/amenagement-du-territoire

15/01/2013

Tags : LAT, SIA

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