Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs


     


Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs. Il entend ainsi créer en Suisse un type de fonds qui offre aux investisseurs qualifiés une solution pouvant remplacer des produits étrangers équivalents et qui renforce la compétitivité du marché suisse des fonds de placement.

Le projet de loi libère certains placements collectifs de l'obligation d'obtenir une autorisation ou une approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition que ceux-ci soient réservés aux investisseurs qualifiés et ne soient pas ouverts au grand public. En outre, ces placements doivent être administrés par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Nommé Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), ce nouveau type de fonds est destiné à accroître le volume des placements collectifs déposés en Suisse et à maintenir dans notre pays une plus grande partie de la création de valeur.

Les dispositions de la loi sur les placements collectifs s'appliqueront en principe aussi au L-QIF, qui sera lui aussi soumis à une obligation d'audit. Ce fonds fera en outre l'objet de prescriptions de placement spécifiques, qui sont toutefois définies de manière très large compte tenu du nombre restreint d'investisseurs visés et de la volonté de promouvoir l'innovation. Le projet de loi garantit enfin la protection des investisseurs puisque le L-QIF sera exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés.

Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre de 2020. L'entrée en vigueur de la modification est prévue au plus tôt au début de 2022.

22/08/2020

Tags : L-QIF

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