Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Genève


     


Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Genève. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que la réglementation cantonale genevoise ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral en matière de taxation de la plus-value. Entre-temps, le canton de Genève a adapté sa réglementation.

Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. Depuis le 1er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fait obligation aux cantons de prélever au moins 20 pour cent de la plus-value résultant d’un tel classement. Les cantons avaient un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la LAT révisée pour mettre en œuvre cette disposition.

À l’échéance du délai transitoire de cinq ans, la réglementation genevoise ne satisfaisait pas aux exigences de la LAT. En effet, elle prévoyait que la taxe ne devait être prélevée qu’à partir de 100 000 francs de plus-value. Or, dans un arrêt concernant le canton du Tessin, le Tribunal fédéral a considéré qu’une telle disposition contrevenait au droit fédéral. De plus, le canton prévoyait un abattement forfaitaire de 30 francs par mètre carré. Entre-temps, le canton de Genève a adapté sa réglementation : la taxe est désormais prélevée dès 30 000 francs de plus-value, une limite d’exonération valable dans la plupart des cantons. Le canton a également supprimé l’abattement forfaitaire.

La détermination de la valeur d’un bien-fonds avant le classement soulève par contre encore des questions. C’est pourquoi le Conseil fédéral oblige le canton de Genève à communiquer ses décisions de taxation de la plus-value à l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

Gel des classements en zone à bâtir

Depuis le 1er mai 2019, un gel des classements en zone à bâtir s’applique dans les cantons qui ne disposent pas d’une réglementation conforme à la législation fédérale en matière de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement comme prévu à l’article 5 LAT. C’est encore le cas pour le canton de Zurich. Ce gel s’applique également aux cantons qui n’ont pas encore de plan directeur adapté à la LAT révisée et approuvé par le Conseil fédéral. Il s’agit actuellement des cantons de Glaris, du Tessin et d’Obwald.

01/05/2020

Tags : LAT

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