Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de mettre en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l’aménagement du territoire partiellement révisée et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d’installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) partiellement révisée, acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) révisée entreront en vigueur le 1er mai 2014. Le Conseil fédéral l'a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui. Les dispositions issues de cette révision visent une utilisation mesurée du sol, une délimitation pertinente des zones à bâtir et la création d'un milieu bâti plus compact. Les villes et les villages doivent se développer à l'intérieur du milieu bâti, grâce par exemple à une densification des constructions, à l'exploitation des brèches ou à la reconversion des friches industrielles. L'objectif est d'endiguer la disparition des terres cultivables et d'éviter des coûts élevés d'équipement pour les voies d'accès et les conduites d'eau et d'énergie. L'exécution de la révision relève de la compétence des cantons. Ceux-ci doivent présenter dans leurs plans directeurs les mesures de développement de l'urbanisation vers l'intérieur et assurer que les zones à bâtir n'excèdent pas les besoins prévisibles des quinze prochaines années. Les plans directeurs doivent être adaptés et soumis à l'approbation du Conseil fédéral dans un délai de cinq ans. Enfin, en cas de classements de terrains en zone à bâtir, les cantons ont l'obligation de prélever une taxe d'au moins 20% de la plus-value pour compenser par exemple les déclassements.
Jusqu'à l'approbation par le Conseil fédéral des nouveaux plans directeurs, les cantons doivent compenser la création de nouvelles zones à bâtir. Les zones affectées à des infrastructures publiques répondant à une nécessité urgente (hôpital cantonal par exemple) échappent à cette obligation. Pour d'autres projets urgents d'importance cantonale, une surface au moins équivalente doit être sécurisée ailleurs dans le canton par des mesures de planification, mais ne doit pas être déclassé immédiatement.
Outre l'OAT révisée, deux autres instruments doivent permettre la mise en œuvre de la LAT révisée. Il s'agit, d'une part, des « Directives techniques sur les zones à bâtir », qui indiquent quand les zones à bâtir d'un canton sont trop importantes et qui viennent d'être approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC); et, d'autre part, du guide de la planification directrice tel qu'il a été complété par l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Nouveautés concernant les installations solaires et la détention de chevaux
Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires situées sur les toits ne nécessitent plus d'autorisation de construire. Il suffit de les annoncer aux autorités compétentes. En revanche, les installations solaires prévues sur des monuments culturels ou naturels d'importance nationale ou cantonale restent soumises à autorisation.
L'OAT révisée précise aussi les dispositions adoptées par le Parlement le 22 mars 2013 sur la détention de chevaux en zone agricole. Dorénavant, tant les entreprises que les petites exploitations agricoles peuvent détenir, outre leurs propres chevaux, des chevaux en pension. Les entreprises agricoles ont le droit d'aménager des terrains d'équitation. Les manèges en zone agricole demeurent interdits. Dans les petites exploitations agricoles, les travaux destinés à la détention de chevaux sont autorisés dans les constructions et les installations existantes. Des simplifications ont également été obtenues pour la détention de chevaux à titre de loisir ; la limitation du nombre de chevaux a ainsi été abandonnée.
Prise en compte des propositions formulées durant la consultation
Durant la consultation sur l'OAT révisée adoptée par le Conseil fédéral, la direction générale du projet a reçu, dans son ensemble, un accueil très favorable. La voie proposée pour mettre fin au mitage du territoire et dimensionner correctement les zones à bâtir a été jugée comme trop peu efficace par certains participants, et comme trop sévère par d'autres. Des questions telles que l'évaluation de la répartition des tâches entre Confédération et cantons, la densité réglementaire et la surcharge de travail découlant des procédures administratives ont suscité des réactions controversées. Le projet remanié a tenu compte en particulier également des propositions demandant de réduire à un minimum les dispositions sur la surface des zones à bâtir, de mieux prendre en considération les particularités régionales (fusions de communes, régions en fort déclin démographique), de concentrer le devoir de compte rendu des cantons sur l'observation du territoire pendant quatre ans et d'autoriser la détention de chevaux dans les petites exploitations paysannes.
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) partiellement révisée, acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) révisée entreront en vigueur le 1er mai 2014. Le Conseil fédéral l'a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui. Les dispositions issues de cette révision visent une utilisation mesurée du sol, une délimitation pertinente des zones à bâtir et la création d'un milieu bâti plus compact. Les villes et les villages doivent se développer à l'intérieur du milieu bâti, grâce par exemple à une densification des constructions, à l'exploitation des brèches ou à la reconversion des friches industrielles. L'objectif est d'endiguer la disparition des terres cultivables et d'éviter des coûts élevés d'équipement pour les voies d'accès et les conduites d'eau et d'énergie. L'exécution de la révision relève de la compétence des cantons. Ceux-ci doivent présenter dans leurs plans directeurs les mesures de développement de l'urbanisation vers l'intérieur et assurer que les zones à bâtir n'excèdent pas les besoins prévisibles des quinze prochaines années. Les plans directeurs doivent être adaptés et soumis à l'approbation du Conseil fédéral dans un délai de cinq ans. Enfin, en cas de classements de terrains en zone à bâtir, les cantons ont l'obligation de prélever une taxe d'au moins 20% de la plus-value pour compenser par exemple les déclassements.
Jusqu'à l'approbation par le Conseil fédéral des nouveaux plans directeurs, les cantons doivent compenser la création de nouvelles zones à bâtir. Les zones affectées à des infrastructures publiques répondant à une nécessité urgente (hôpital cantonal par exemple) échappent à cette obligation. Pour d'autres projets urgents d'importance cantonale, une surface au moins équivalente doit être sécurisée ailleurs dans le canton par des mesures de planification, mais ne doit pas être déclassé immédiatement.
Outre l'OAT révisée, deux autres instruments doivent permettre la mise en œuvre de la LAT révisée. Il s'agit, d'une part, des « Directives techniques sur les zones à bâtir », qui indiquent quand les zones à bâtir d'un canton sont trop importantes et qui viennent d'être approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC); et, d'autre part, du guide de la planification directrice tel qu'il a été complété par l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Nouveautés concernant les installations solaires et la détention de chevaux
Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires situées sur les toits ne nécessitent plus d'autorisation de construire. Il suffit de les annoncer aux autorités compétentes. En revanche, les installations solaires prévues sur des monuments culturels ou naturels d'importance nationale ou cantonale restent soumises à autorisation.
L'OAT révisée précise aussi les dispositions adoptées par le Parlement le 22 mars 2013 sur la détention de chevaux en zone agricole. Dorénavant, tant les entreprises que les petites exploitations agricoles peuvent détenir, outre leurs propres chevaux, des chevaux en pension. Les entreprises agricoles ont le droit d'aménager des terrains d'équitation. Les manèges en zone agricole demeurent interdits. Dans les petites exploitations agricoles, les travaux destinés à la détention de chevaux sont autorisés dans les constructions et les installations existantes. Des simplifications ont également été obtenues pour la détention de chevaux à titre de loisir ; la limitation du nombre de chevaux a ainsi été abandonnée.
Prise en compte des propositions formulées durant la consultation
Durant la consultation sur l'OAT révisée adoptée par le Conseil fédéral, la direction générale du projet a reçu, dans son ensemble, un accueil très favorable. La voie proposée pour mettre fin au mitage du territoire et dimensionner correctement les zones à bâtir a été jugée comme trop peu efficace par certains participants, et comme trop sévère par d'autres. Des questions telles que l'évaluation de la répartition des tâches entre Confédération et cantons, la densité réglementaire et la surcharge de travail découlant des procédures administratives ont suscité des réactions controversées. Le projet remanié a tenu compte en particulier également des propositions demandant de réduire à un minimum les dispositions sur la surface des zones à bâtir, de mieux prendre en considération les particularités régionales (fusions de communes, régions en fort déclin démographique), de concentrer le devoir de compte rendu des cantons sur l'observation du territoire pendant quatre ans et d'autoriser la détention de chevaux dans les petites exploitations paysannes.
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