Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur le droit du bail


     


Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF), qui entrera en vigueur le 1er juin 2020. L’art. 6c OBLF prévoit que le bailleur peut, sous certaines conditions, facturer au titre de frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique. Cette possibilité vise à encourager les mesures d’économie d’énergie dans les immeubles locatifs, sans toutefois alourdir la charge financière pour les locataires.

L’assainissement énergétique des bâtiments dans le domaine locatif, qui peut apporter une contribution précieuse à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de l’Accord de Paris sur le climat, est un enjeu de taille. Dans ce contexte, le contrat de performance énergétique (CPE) fait partie des mesures d’assainissement énergétique qui peuvent être mises en œuvre sans surcroît de charges pour les locataires. La nouvelle disposition de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF) permet d’exploiter ce potentiel.

Le CPE est un contrat en vertu duquel une société fournissant des services énergétiques s’engage vis-à-vis d’un propriétaire à réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment par des mesures techniques appropriées et, si nécessaire, structurelles. La nouvelle disposition de l’OBLF s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux locaux commerciaux, et permet de répercuter, dans une certaine limite et sous certaines conditions, les coûts afférents au CPE sous la forme de frais accessoires pour une durée de dix ans au maximum.

Les conditions régissant le transfert des coûts liés au CPE garantissent que les locataires n’aient pas à supporter de charge financière supplémentaire et que des dépenses d’entretien majeures ne soient pas répercutées en tant que frais accessoires. Pour les bailleurs, le CPE permet d’accroître la valeur de l’immeuble et d’économiser des frais d’investissement. De plus, la multiplication des mesures d’économie d’énergie devrait avoir un impact positif sur l’environnement et réduire les émissions de CO2 des bâtiments.

La nouvelle disposition de l’OBLF entrera en vigueur le 1er juin 2020. La fin de la période de chauffage est un moment propice pour mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie convenues avec un prestataire dans le cadre d’un CPE. Les changements dans le bail liés à un CPE doivent être communiqués au moyen du formulaire agréé par le canton (modifications unilatérales du contrat).

Rapport explicatif

Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations
et de locaux commerciaux
(OBLF)

30/04/2020


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