Le Conseil fédéral optimise sa politique en matière de logement



Le Conseil fédéral s’en tient aux principes de sa politique du logement, tout en s’attachant à optimiser celle-ci. Ainsi, il entend faciliter l’accès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique aux terrains à bâtir et prolonger la durée des contributions aux frais de logement du programme d’encouragement actuel. Le dialogue avec les cantons, les villes et les communes en matière d’aménagement du territoire et de droit de la construction et de l’aménagement du territoire devrait être intensifié dans le but de promouvoir les logements à loyer modéré. Par ailleurs, la possibilité de promouvoir la construction de logements par le biais de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) va être examinée. Pour maintenir des logements à loyer modéré, il s’agit, entre autres, d’étudier de manière approfondie comment mieux tenir compte des besoins des locataires lors de l’assainissement énergétique des bâtiments. En revanche, le Conseil fédéral n’entend pas intervenir dans la fixation des prix sur le marché du logement. Tels sont les principaux résultats de la discussion que le Conseil fédéral a menée le 15 mai 2013 sur les mesures à prendre dans le domaine du logement.

Le Conseil fédéral souhaite s'en tenir aux principes de sa politique actuelle en matière de logement. Dans ce domaine, le libre marché a fait ses preuves dans des contextes conjoncturels différents. La population suisse dispose de logements qui sont, de manière générale, de qualité et d'un prix abordable pour la grande majorité ; le rapport entre les coûts du logement et le revenu est ainsi resté stable au cours des années écoulées. Même récemment, on a constaté que le marché fonctionne en dépit de la pénurie de logements: si près de 29 000 logements ont été construits en 2002, ce chiffre est passé à quelque 47 000 unités en 2011. Toutefois, la pénurie de logements bon marché continue à se faire sentir dans certaines régions. Pour cette raison, il convient de développer de manière mesurée les programmes d'encouragement actuels qui complètent l'offre du marché, et de renforcer la construction de logements d'utilité publique.

Le Conseil fédéral a discuté de nombreuses mesures visant à créer ou à maintenir des logements à loyer modéré. Plusieurs d'entre elles seront mises en œuvre ou examinées en détail. L'adaptation de l'ordonnance sur le logement (OLOG) devrait permettre aux bailleurs de logements d'utilité publique (coopératives d'habitation, fondations) de demander des prêts du fonds de roulement alimenté par des moyens de la Confédération afin, non seulement, de construire ou de rénover des logements, mais aussi d'acquérir des terrains à bâtir appropriés. En outre, les conditions de ces prêts (montant maximal, taux d'intérêt, durée d'amortissement) doivent mieux répondre aux besoins spécifiques de l'investisseur d'utilité publique. Afin de permettre à des locataires à faible revenu habitant dans des immeubles qui ont bénéficié des mesures de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) de rester plus longtemps dans leur logement, le Conseil fédéral veut étendre la durée des contributions aux frais de logement, qui est de 19 ans actuellement, à 21 ans.

Par ailleurs, le dialogue en matière de politique du logement devrait être approfondi entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes dans le but d'améliorer l'information mutuelle et la coordination des mesures. En outre, il sera examiné la possibilité de promouvoir la construction de logements par le biais de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), par exemple en fixant au plan légal un objectif d'encouragement ou par le biais de la taxe sur la plus-value. Une autre mesure prévoit l'instauration de directives concernant le marché du logement et l'offre de logements dans les plans directeurs cantonaux. Comme les assainissements énergétiques d'immeubles d'habitation risquent de provoquer une diminution des logements à loyer modéré, la question d'une adaptation du Programme Bâtiments va être examinée et le recours aux subventions du programme sera rendu plus transparent. De plus, le Conseil fédéral étudiera la possibilité d'une révision du droit du bail proposant, entre autres, la communication du loyer précédent. Enfin, les cantons et communes dont les marchés du logement sont tendus doivent, selon le Conseil fédéral, réagir en prenant des mesures adéquates. Ainsi, la construction de logements à loyer modéré ou d'utilité publique doit être intégrée à la stratégie tripartite de la politique suisse des agglomérations. Une «boîte à outils» élaborée par l'OFL permettra de sensibiliser les instances compétentes à cette thématique et fournira des informations sur les mesures d'encouragement de logements à loyer modéré.

La demande de logements a fortement progressé ces dernières années, principalement dans les villes et les régions périurbaines. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène, parmi lesquels la croissance de la population résultant de l'immigration, la consommation en hausse des surfaces habitables, la réduction de la taille des ménages et la préférence pour les logements situés dans les zones urbaines. Des mesures ont été exigées de plusieurs côtés suite à la hausse marquée des prix de l'offre pour les logements locatifs et en propriété dans l'Arc lémanique, les régions de Zurich et de Bâle, ainsi qu'en Suisse centrale. Le Conseil national a transmis le 19 mars 2013 un postulat (12.3662) qui demande au Conseil fédéral d'examiner si des mesures d'accompagnement dans le domaine du logement doivent être prises afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes.

15/05/2013

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