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Le Tribunal fédéral casse la loi PPE mais ne donne pas un blanc-seing à la restriction de la propriété



En premier lieu, le Tribunal fédéral insiste sur le fait que les restrictions apportées à la garantie de la propriété doivent être faites avec circonspection. Ce principe étant posé, il considère ensuite qu’il y a une inégalité de traitement dans la notion de primo-accédant telle qu’elle était définie dans la loi. Ainsi, il critique le fait qu’un propriétaire de résidence secondaire en Valais aurait pu acquérir un appartement en zone de développement à Genève, tandis qu’un genevois propriétaire d’un studio à Genève n’aurait pas pu acquérir un appartement en zone de développement.

Ainsi, il casse cette disposition.

En outre, il critique le régime des exceptions prévues à savoir les conditions dans lesquelles l’autorité pouvait déroger à la loi et donner des autorisations de ventes à des acquéreurs. Cette disposition est également cassée.

Dès lors, c’est l’ensemble de la loi sur les PPE qui est ainsi annulée. L’ASLOCA a repris la loi dite Longchamp qui, à la différence de celle qui a été votée par le Grand Conseil en mars 2014, prévoit une obligation d’habiter aillant pour sanction un renforcement de la LDTR aboutissant à une interdiction de vente de l’appartement qui aurait été loué.

Il est à ce stade difficile de conclure à la compatibilité au droit supérieur de l’initiative reprenant la loi Longchamp. Il faudra tout de même retenir :

- que le principe général d’une réticence à la restriction du droit de la propriété est maintenu,

- que le Tribunal fédéral a cassé le régime des exceptions prévues dans la loi PPE et qui est strictement identique dans l’initiative,

- que le Tribunal fédéral évoque, dans son arrêt, l’obligation d’habiter comme ayant été une alternative à la loi votée par le Grand Conseil mais sans se prononcer sur son éventuelle validité.

Enfin, le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le renforcement de la LDTR qui aboutit à une interdiction de vente de l’appartement qui aurait été loué et ce, ad aeternam. Il ne se prononce pas non plus sur les modifications de régime avec effet voulu au 1er janvier 2010 par l’initiative reprenant la loi Longchamp.

Ainsi, l’on se retrouve aujourd’hui dans une situation où l’on revient au droit antérieur. Cela implique que les promoteurs sont tenus de respecter le régime des affectations tel qu’il est prévu dans le plan localisé de quartier et dans l’autorisation de construire. Les modifications qui sont intervenues en 2013 dans les textes de ces autorisations ne permettent plus aux promoteurs de garder des appartements nouvellement construits. En outre, les appartements déjà construits et cherchant preneurs sont extrêmement peu nombreux.

Dès lors, et de notre point de vue, il ne faut pas craindre une recrudescence de comportements déviants.

La question se pose maintenant du traitement de l’initiative. Celle-ci devra être déclarée valide ou invalide par le Conseil d’État et ce, avant la fin février 2015. Ensuite, le Grand Conseil décidera dans son traitement.

Une lecture attentive de l’arrêt du Tribunal fédéral qui a cassé la loi sur les PPE devrait inciter à former un contre-projet.

11/02/2015


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