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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 2 %



Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 2,00 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 30 juin 2013, jour de référence, se situait à 2,09 %, contre 2,14 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers passe donc à 2,00 % selon les règles de l’arrondi commercial. Le nouveau taux d’intérêt de référence entrera en vigueur le 3 septembre 2013. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,88 % ou n’augmente pas au-dessus de 2,12 %.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’obtenir une baisse de loyer de 2,91 %. Toutefois, d’autres prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent être formulées si elles sont fondées sur des modifications précédentes du taux d’intérêt de référence ainsi que sur d’autres facteurs (40 % du renchérissement intervenu, augmentation des coûts d’entretien de l’immeuble).

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l’OFL quatre fois par an à l’adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d’un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 2 décembre 2013.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l’ensemble de la Suisse sur la base d’un taux hypothécaire de référence unique. Il a remplacé les taux pour les hypothèques à taux variable valables jusqu’alors dans chaque canton. La base légale est l’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

02/09/2013


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Immo-swissnews.ch