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Meilleure transparence sur le marché du logement locatif et autres améliorations pour les locataires et les bailleurs



A l’avenir, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra être communiqué au moyen d’une formule officielle dans toute la Suisse, et les motifs d’une éventuelle augmentation de loyer devront être indiqués. Le Conseil fédéral a, le 28 mai 2014, mis en consultation une modification de loi allant en ce sens, qui comprend encore d’autres améliorations pour les locataires et les bailleurs et qui tient ainsi compte de l’équilibre des intérêts. Le projet vise à améliorer la transparence sur le marché du logement locatif par un effet d’atténuation sur les prix, sans créer de restrictions matérielles pour les bailleurs.

Les modifications du code des obligations mises en consultation concernant l'obligation d'utiliser la formule officielle et la communication des augmentations de loyer s'appliqueront indépendamment de l'existence ou non d'une pénurie de logements. Jusqu'ici, les cantons pouvaient prévoir l'obligation d'utiliser une formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail lorsque les logements manquaient.

La nouvelle réglementation concerne uniquement les locaux d'habitation. La formule devra désormais être remise avant la conclusion du contrat de bail, ce qui n'est pas le cas dans la pratique juridique actuelle. Il est prévu de mettre à disposition, via l'internet, des formules officielles uniformes établies par la Confédération permettant de communiquer le loyer précédent et les augmentations de loyer, ou encore de notifier les résiliations de bail. Les bailleurs auront également la possibilité de faire agréer leur propre formule par l'Office fédéral du logement (OFL).

Les autres modifications de loi proposées touchent différentes questions liées à la notification des augmentations de loyer. L'introduction d'un délai d'un an vise à empêcher le bailleur d'augmenter le loyer, sans que l'on s'y attende, peu après le début du bail, en invoquant des améliorations entraînant une plus-value ou des améliorations énergétiques, à moins que le locataire en ait été dûment informé par écrit avant la conclusion du contrat.

Le projet mis en consultation propose en outre de mettre au même niveau la signature reproduite sur la formule par un moyen mécanique et la signature manuscrite. A l'avenir, les augmentations de loyer et les modifications du montant des acomptes pour frais accessoires pourront également être munies d'une signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé), ce qui allégera la tâche des bailleurs possédant un grand nombre de logements. En revanche, la signature manuscrite continuera d'être exigée pour d'autres modifications unilatérales du contrat.

Les parties peuvent convenir d'un échelonnement du loyer dans le contrat, qui devra mentionner le montant de l'augmentation en francs et la date déterminante. A l'avenir, la formule ne sera plus nécessaire pour notifier une augmentation de loyer fixée par écrit dans le cadre d'un échelonnement convenu.

Les cantons, les partis et les organisations intéressées ont jusqu'au 30 septembre 2014 pour s'exprimer sur ce projet de modification du droit des obligations, qui fait partie du train de mesures approuvées le 15 janvier 2014 par le Conseil fédéral en vue d'améliorer la situation des personnes à la recherche d'un logement.


28/05/2014


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