Le 23 septembre 2022, le Département fédéral des finances a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC). Les nouvelles dispositions d'exécution qui sont proposées s'appliqueront au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). La procédure de consultation dure jusqu'au 23 décembre 2022.
Au mois de décembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de modifier la loi sur les placements collectifs afin d'introduire dans le droit suisse un nouveau type de fonds, à savoir le L-QIF. Celui-ci sera exonéré de l'autorisation ou de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il soit exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés et administré par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Le but du L-QIF est de contribuer à accroître la capacité d'innovation et à renforcer l'attrait du marché suisse des fonds de placement.
Le projet mis en consultation introduit dans l'OPCC les dispositions d'exécution relatives au L-QIF. Il est en outre l'occasion d'apporter d'autres modifications à l'OPCC et à diverses ordonnances, dont l'ordonnance sur les établissements financiers.
Projet de l’Ordonnance
Rapport explicatif
Lettre aux cantons
Lettre aux organisations
Au mois de décembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de modifier la loi sur les placements collectifs afin d'introduire dans le droit suisse un nouveau type de fonds, à savoir le L-QIF. Celui-ci sera exonéré de l'autorisation ou de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il soit exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés et administré par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Le but du L-QIF est de contribuer à accroître la capacité d'innovation et à renforcer l'attrait du marché suisse des fonds de placement.
Le projet mis en consultation introduit dans l'OPCC les dispositions d'exécution relatives au L-QIF. Il est en outre l'occasion d'apporter d'autres modifications à l'OPCC et à diverses ordonnances, dont l'ordonnance sur les établissements financiers.
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