Modification des ordonnances sur les relevés statistiques et sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements



Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2012 l’entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance sur les relevés statistiques et de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Ces ordonnances d'application de la loi sur la statistique fédérale ont été conçues de façon à pouvoir être révisées rapidement et facilement.


Les relevés mentionnés dans l'annexe à l'ordonnance sur les relevés statistiques doivent être régulièrement actualisés. Ainsi, la mise en oeuvre du programme pluriannuel de la statistique, adopté par le Conseil fédéral au début de chaque législature, repose toujours sur des bases légales actuelles.

La révision de cette année englobe des modifications d'ordre rédactionnel ainsi qu'un petit nombre d'adaptations matérielles telles que des changements dans la périodicité, les références légales ou la date de l'enquête. En outre, quatre nouveaux relevés ont été introduits. Il s'agit des numéros 180 «Transport de marchandises à l'aide de voitures de livraison», 181 «Statistique de la superficie», 182 «Enquête de couverture du recensement fédéral de la population» et 183 «Enquête Sport Suisse».

L'article 13 al. 1 de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements dresse la liste des données pouvant être communiquées à des particuliers dans le but d'harmoniser et de coordonner les registres. Cette liste a été complétée de deux variables, à savoir le numéro officiel des logements ainsi que leur nombre de pièces

29/08/2012

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