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Modifications légales touchant le droit foncier rural et les améliorations foncières



Dans un souci de cohérence, le Conseil d'Etat propose des projets de modification de la loi d'application du droit foncier rural et de la loi sur les améliorations foncières et ses règlements, en parallèle au projet de loi sur l'agriculture. Droit de préemption des communes sur les alpages et nouvelles possibilités de financement des investissements agricoles, notamment dans le cadre de projets de développement régional agricole en sont les principales nouveautés.

Le projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LVLVDFR) prévoit d'introduire un droit de préemption en faveur des communes sur les alpages. Par ailleurs le Conseil d'Etat a décidé de ne pas revenir sur le caractère temporaire d'une mesure adoptée l'an passé par le Grand Conseil: le maintien de la taille minimale de référence pour les entreprises agricoles, à partir de laquelle, notamment, les domaines peuvent être repris par les descendants du propriétaire à un prix économiquement avantageux. Le Conseil d'Etat propose de ne plus déroger au standard fédéral à partir de 2011. Il partage ainsi le même objectif que la Confédération de renforcer la compétitivité des exploitations.

Enfin, le Conseil d'Etat suggère de profiter de ces modifications pour transférer une disposition concernant le démantèlement d'alpages, actuellement dans la loi d'application du droit foncier rural, à la loi sur les améliorations foncières (LAF), afin de regrouper l'ensemble des dispositions légales cantonales relatives aux autorisations de morcellement de parcelles. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat propose de modifier conjointement ces deux lois.

Dans le domaine agricole, de nouvelles dispositions permettraient à la LAF de donner une base légale à la possibilité de subventionner les projets de développement régional agricole, ainsi que les ouvrages connexes sur une exploitation (hangars, installations de production d'énergie, par exemple). Cette nouvelle disposition complète le projet de loi sur l'agriculture qui prévoit des aides au démarrage pour les projets de développement régional agricole (études, encadrement et conseils en amont des réalisations).

Les modifications de la LAF procèdent aussi de mises à jour techniques, au-delà du cadre agricole. En zone agricole, comme en zone à bâtir, l'une des dispositions proposées donne la possibilité au Canton de prendre en charge et de mener à son terme une opération d'amélioration foncière lorsque le syndicat volontaire qui en est responsable ne parvient pas à remplir ses objectifs (cette disposition existe jusqu'ici uniquement pour les syndicats obligatoires). Par ailleurs, la LAF modifiée ouvrirait la possibilité de percevoir des émoluments pour les décisions cantonales dans le cadre des améliorations foncières effectuées en zone à bâtir.

Les règlements d'application de la loi sur les améliorations foncières et celui fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières sont également modifiés et adaptés.

source : Etat de Vaud

07/07/2009

Tags : Etat de Vaud

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Rédaction Immo-swissnews.ch