Moins de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme


     


Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué au cours du 1er semestre 2018 par rapport au 2e semestre 2017. Un total de 13'781 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. 14'498 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.

Au cours du 1er semestre 20'649 procédures ont été soumises à l'autorité. Les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d'action dans 7'250 cas, ce qui représente 50 pourcent des procédures liquidées.
Dans 14,7% des procédures respectivement dans 2'128 cas, il n'y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l'autorisation de procéder.
Durant la période sous revue, 656 propositions de jugement ont été acceptées par les parties. La proportion de cas liquidés est de 4,5%. A l'inverse, 296 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder et correspondait à 2,0% des cas liquidés.
Une décision directe a été rendue dans 71 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2'000 francs au maximum, soit 0,5% des cas.
Enfin, 4'097 cas ont été liquidés d'une autre manière par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral; ce chiffre représente 28,3% des cas liquidés.

Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le nouveau code de procédure civile (CPC).

23/11/2018

Tags : Bail

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