Nouvelle baisse du nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme


     


De juillet à décembre 2021, 11 057 procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont été engagées. Cela représente une diminu-tion ’d’environ 8,5 pourcent par rapport au semestre précédent et de 17,6 pour-cent par rapport au second semestre 2020. C’est aussi le chiffre le plus bas depuis 2011. Le recul se poursuit donc. Par ailleurs, les autorités de conciliation ont clos 11 421 dossiers au second semestre 2021.

Les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont eu à traiter 16 977 procédures au cours du deuxième semestre 2021, un chiffre qui résulte de l'addition des cas en cours du semestre précédent et des nouvelles demandes engagées. 11 421 procédures ont été liquidées. Dans 6073 cas, soit 53,2 % des dossiers réglés, les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement, désistement d'action). Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre dans 1873 cas (16,4 % des procédures), ce qui a entraîné une autorisation de procéder.

2728 dossiers (23,9 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral. Dans 46 cas, une procédure de médiation a été engagée. Il s'agit là d'une procédure extrajudiciaire qui prévoit l'intervention d'une personne neutre et indépendante. La médiation remplace alors la procédure de conciliation et les autorités de conciliation sont ensuite informées du résultat. Une décision a été rendue dans 56 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum (0,5 % des cas). 470 propositions de jugement, soit 4,1 % des cas liquidés, ont été acceptées par les parties. À l'inverse, 221 propositions de jugement ont été rejetées (1,9 %), donnant lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder.

La créance de paiement, le cas le plus fréquent
L'analyse des motifs des procédures achevées montre que la créance de paiement a été l'objet le plus fréquent (15,9 % des cas), devant la résiliation ordinaire de bail (15,5 %), les modifications de loyer (baisse : 4,5 % ; augmentation : 3,9 %), puis le loyer initial (5 %).

Le rôle des autorités de conciliation
Dans les litiges civils, la procédure est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation avant d'être portée au tribunal. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).

21/04/2022

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