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Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification du code des obligations (bail à loyer)


     


Lors de sa séance du 27 février 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de consulter, d'ici au 31 mai 2008, les cantons, les partis et les organisations intéressées au sujet du projet de modification du code des obligations concernant le bail à loyer.

La modification de la loi mise en consultation porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs : le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le passage d'un modèle de loyer basé sur les coûts à un système d'indexation devrait simplifier et rendre plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs. Les dispositions applicables à la protection contre les congés ne subissent pour leur part aucune modification.

A travers le découplage du loyer de l'évolution des taux hypothécaires et l'adaptation du loyer à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation, les fluctuations induites par une augmentation ou une baisse des taux hypothécaires pourront être évitées. Le projet de loi permet aux bailleurs d'adapter le loyer à l'évolution du renchérissement une fois par an au plus. Si l'indice des prix est en baisse, le loyer doit être diminué en conséquence. Il sera en outre toujours possible de conclure des règles d'adaptation particulières telles que l'échelonnement des loyers ou la subordination du loyer au chiffre d'affaires pour les locaux commerciaux. Les adaptations de loyer motivées par des prestations supplémentaires du bailleur continueront à être admises.

Selon le projet, le caractère abusif d'un loyer ne pourra plus être déterminé qu'immédiatement après la conclusion du contrat de bail, c'est-à-dire pour les loyers initiaux. Son adéquation sera établie à l'aide de loyers comparatifs. Enfin, le changement de propriétaire ne permettrait plus de justifier une hausse de loyer, et il ne sera pas possible d'augmenter les loyers pendant une année à la suite de travaux ayant entraîné une plus-value, à moins que ces travaux n'aient été annoncés à la conclusion du bail.

Enfin, les dispositions transitoires prévoient une certaine souplesse pour l'introduction des nouvelles règles, en ce que les bailleurs pourront, durant cinq ans au plus, adapter le loyer selon l'ancien droit tant que le taux hypothécaire de référence ne dépassera pas 4,5%.

Les propositions de modification du droit du bail à loyer s'appuient sur un accord conclu le 13 novembre 2007 à l'échelle nationale par les organisations de locataires et de bailleurs sous l'égide de la conseillère fédérale Doris Leuthard. L'accord avait été précédé de plusieurs mois de négociations intenses menées sous la houlette de l'Office fédéral du logement.

source : Office fédéral du logement

27/02/2008

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Maria Immo-swissnews.ch