Révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire: le Conseil fédéral lance une consultation



Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la procédure de consultation sur une révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir. La consultation dure jusqu'au 1er juin 2012.

Conformément à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en vigueur, la procédure d'autorisation de construire inclut parfois de vérifier si un bâtiment d'habitation situé hors de la zone à bâtir avait ou non une destination agricole avant 1972. Ce point a soulevé bon nombre de difficultés d'exécution. Les Chambres fédérales ont donc décidé le 23 décembre 2011 de procéder à une révision partielle de la LAT qui met en oeuvre une initiative cantonale saint-galloise et qui rend caduque cette vérification. Le délai référendaire expire le 13 avril 2012. Pour pouvoir mettre en vigueur la nouvelle réglementation le plus vite possible, le Conseil fédéral a mis en consultation dès aujourd'hui la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) qui est nécessaire.

Par ailleurs, l'OAT dans sa teneur actuelle n'autorise le transport d'énergie thermique provenant d'une centrale de chauffage à bois située en zone agricole vers la zone à bâtir que lorsque l'exploitation agricole où elle est située jouxte la zone à bâtir. Ce critère spatial rigide doit dorénavant être remplacé dans l'OAT par un critère d'efficacité énergétique. Cette adaptation met en oeuvre la motion du Conseiller aux Etats Werner Luginbühl que le Conseil des Etats a acceptée le 12 juin 2008 et le Conseil national le 28 avril 2009. Le principe de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible pose néanmoins des limites à cette ouverture puisque les installations liées à l'équipement de zones à bâtir doivent elles aussi, en principe, être situées dans une zone à bâtir.

Projet d'ordonnance révisée (pdf, 124kb)

29/02/2012


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