Révision du droit du bail – un premier pas sera franchi avec la modification de l'ordonnance



Par le biais d’une modification d'ordonnance, la fixation des loyers ne devrait plus se fonder sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. En ce qui concerne la loi, un système d'indexation devrait remplacer à l’avenir le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial devrait être établi à l'aide de loyers comparatifs. Les points de vue des organisations de locataires et de bailleurs sur ces principes se sont en effet rapprochés le 18 septembre 2007.

La modification d'ordonnance prévoit de fonder les loyers dans tout le pays sur le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse. Le nouveau taux de référence constitue une moyenne pondérée en fonction du volume des contrats de crédit. Il sera établi et publié chaque trimestre par la Banque nationale sur mandat de la Confédération. Lorsqu'une modification du taux d'intérêt lié au bail à loyer aura atteint 0,25%, le loyer pourra être augmenté ou baissé. L'adaptation se monterait à 3% pour les taux d'intérêt actuels.

Aujourd'hui, l'adaptation des loyers se fonde sur le taux des différentes banques cantonales. Or il est devenu nécessaire de modifier cette pratique étant donné que plusieurs banques cantonales ne publient plus de taux officiel.

Le projet de révision prévoit en outre que les améliorations énergétiques apportées aux habitations et aux locaux commerciaux seront assimilées à des investissements créant des plus-values et justifieront une augmentation de loyer, l'idée étant d'inciter les bailleurs à entreprendre de telles améliorations. Enfin, le versement par acomptes pour les frais accessoires devrait être réglé plus précisément qu'aujourd'hui afin d'empêcher que les acomptes soient fixés sciemment trop bas lors de la conclusion du contrat. Ces modifications répondent à des demandes formulées par le biais d'interventions parlementaires.

Les propositions de modification de l'ordonnance seront présentées le 25 septembre 2007 aux cantons, aux partis et aux associations concernées à l'occasion d'une audition sous forme de conférence. Suite à cette audition, le Département fédéral de l'économie (DFE) soumettra une proposition de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) au Conseil fédéral.

En ce qui concerne une modification du code des obligations, les points de vue sur l'indexation des loyers et le système du loyer comparatif se sont rapprochés. Toutefois, dans l'optique de la modification concrète de la loi, il subsiste des divergences importantes qui rendent nécessaires la poursuite des discussions.

source : Office du logement

20/09/2007

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Maria Immo-swissnews.net