Révision partielle de la loi sur les placements collectifs



Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant une révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Ce rapport montre que le projet de loi a été largement approuvé par les participants à la consultation, mais que les avis sur les différentes modifications proposées sont hétérogènes. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer le message concernant la révision de la LPCC en se fondant sur les résultats de la consultation afin de tenir compte des principales demandes des participants.

La plupart des participants à la consultation ont accueilli favorablement les objectifs et les grandes lignes du projet du Conseil fédéral ainsi que la décision de traiter en urgence cet objet qui vise à adapter la loi à la réglementation révisée de l'Union européenne. Vu les intérêts divergents en présence, certaines dispositions de loi ont fait l'objet de demandes parfois contradictoires. Les participants ont notamment critiqué l'extension du champ d'application de la LPCC et le retrait des clients au bénéfice d'un contrat écrit de gestion de fortune de la liste des investisseurs qualifiés. Ils désapprouvent également la nouvelle expression «distribution», jugée trop large, la limitation des formes juridiques admises pour les gestionnaires de placements collectifs, le catalogue de prestations de ces derniers et le durcissement des exigences formulées envers le représentant des placements collectifs étrangers.

Le Conseil fédéral entend tenir compte des principales préoccupations exprimées par les participants à la consultation tout en respectant les objectifs essentiels de la révision partielle, à savoir le renforcement de la protection des déposants et de la compétitivité ainsi que l'alignement des dispositions nationales sur les normes internationales. Il a chargé aujourd'hui le DFF d'élaborer un message d'ici à début mars 2012

Rapport

14/01/2012

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