Un gel absolu des zones à bâtir ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie


     


Le 10 février 2019, le peuple et les cantons sont appelés à voter sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) », qui vise à bloquer la surface totale des zones à bâtir en Suisse. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative : un gel absolu des zones à bâtir ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie ni des particularités des cantons et des régions. « L’initiative fait obstacle à un développement harmonieux et ne sert pas la cause de notre pays » a souligné la conseillère fédérale Doris Leuthard en expliquant la position du Conseil fédéral. « En approuvant la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, le peuple a déjà décidé de mesures plus strictes contre le mitage. »

Le sol est une ressource non renouvelable en Suisse. Le peuple a donc décidé en approuvant la révision de la loi sur l’aménagement du territoire que les zones à bâtir ne doivent répondre plus qu’aux besoins prévisibles pour les 15 années suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites, ce qui permet de regagner des terrains cultivables. Les cantons travaillent d’arrache-pied à mettre en œuvre les exigences plus strictes et ainsi veiller à mieux protéger la nature et le paysage. Ils doivent à cette fin adapter leurs plans directeurs et les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral d’ici fin avril 2019.

L’initiative entend geler les zones à bâtir sans aucune limitation de temps

Dans ces conditions, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Celle-ci vise à bloquer la surface totale des zones à bâtir au niveau actuel sans aucune limitation de temps : toute nouvelle zone à bâtir doit être compensée par le déclassement d’une surface au moins aussi grande et d’une valeur de rendement agricole comparable. L’initiative entend aussi inscrire dans la Constitution les constructions et installations qui pourraient encore être érigées hors des zones à bâtir. Déjà aujourd’hui, seules les constructions et installations indispensables dont l’emplacement est imposé par leur destination peuvent être érigées hors des zones à bâtir : routes, conduites électriques, téléphériques ou antennes, mais aussi constructions agricoles. L’initiative limiterait plus encore les constructions et installations autorisées, les constructions agricoles ne l’étant que si elles ont un rapport direct avec l’exploitation du sol, par exemple la production de légumes de pleine terre. Aujourd’hui, les serres par exemple peuvent être autorisées à certaines conditions. Les bâtiments dont l’emplacement est imposé par leur destination qui ne seraient pas affectés à l’agriculture ne pourraient être autorisés que s’ils sont d’intérêt public. Ces restrictions rendraient difficile la réalisation de projets dans des régions touristiques, comme des restaurants de montagne. La deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT II) propose de meilleures mesures en les ciblant. L’initiative exige par ailleurs que la Confédération, les cantons et les communes encouragent aussi des formes d’habitat et de travail durables.

Il est important et juste de mieux utiliser les surfaces d’habitat et d’infrastructure existantes et de fixer les zones à bâtir avec pondération. La conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné devant les médias que « la Confédération, les cantons et les communes sont depuis longtemps sur cette voie ». « En approuvant la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, le peuple a déjà approuvé des mesures plus strictes contre le mitage. » L’initiative n’en tient pas compte et le gel complet des zones à bâtir qu’elle préconise entraverait les efforts déployés pour que la Suisse reste un lieu de vie et de travail attrayant. « Le gel des zones à bâtir sans aucune limite de temps ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie ni des particularités des cantons et des régions. Elle fait obstacle à un développement harmonieux. »

Le gel absolu des zones à bâtir sanctionne en outre les cantons et les communes qui ont planifié leurs zones à bâtir avec retenue. Lorsque les terrains constructibles se raréfient, le risque de voir s’envoler les prix des terrains et des logements augmente. Le gel des zones à bâtir sans aucune limite de temps aggrave le problème. Ce n’est pas dans l’intérêt de la population. Enfin, le risque augmente que l’on construise à l’extérieur des agglomérations, même lorsque le terrain à bâtir est isolé et insuffisamment équipé, ce qui renforce encore le mitage du territoire. L’initiative nuit en outre à l’agriculture car la plupart des constructions telles que les serres ou les halles destinées à l’élevage de volaille ne pourraient plus être érigées en zone agricole. Les agriculteurs devraient se rabattre sur des terrains en zone à bâtir, beaucoup plus chers.

NON à l’initiative....

car elle ne tient pas compte des particularités cantonales et régionales,
car elle ignore les besoins de la population et de l’économie,
car un gel absolu des zones à bâtir fait obstacle à un développement harmonieux de notre pays,
car le mitage du territoire est déjà combattu efficacement.
Questions ouvertes

En cas d’acceptation de l’initiative, le Parlement devra concrétiser les nouvelles dispositions dans la loi. Qu’en sera-t-il par exemple de la redistribution des zones à bâtir lorsqu’une nouvelle zone à bâtir doit être créée dans un canton : le déclassement devrait-il alors être réalisé à l’intérieur du canton concerné ou pourrait-il également se faire hors frontières cantonales dans toute la Suisse ? Il est également difficile de se faire une idée des coûts qu’engendreraient ces opérations.

27/11/2018

Tags : LAT

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