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Une décision du Tribunal fédéral entraîne un effet extraordinaire positif pour l’exercice 2011



Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 4 avril 2011 a permis de clore un litige opposant depuis des années Mobimo Holding AG («Mobimo») et la ville de Zurich. Le différend portait sur la compensation de pertes intercommunales et intercantonales et la prétention en matière de coûts relatifs à l’imposition de gains immobiliers. Ce jugement de dernière instance favorable à Mobimo devrait permettre de dissoudre des provisions pour impôts d’un montant à un chiffre de plusieurs millions de CHF et de les comptabiliser en résultat durant l’exercice en cours.

06/05/2011

Tags : Mobimo

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Rédaction Immo-swissnews.ch