Edmond de Rothschild Real Estate: plus besoin d’augmenter le capital de la SICAV suisse
03/06/2023
Varia rembourse une obligation de 50 millions
03/06/2023
PSP Swiss Property achète l'immeuble de bureaux moderne « Westpark » à Zurich-West
03/06/2023
L'acquisition de Wincasa par Implenia achevée avec succès
05/05/2023
Statistiques des villes suisses 2023
26/04/2023
PURE Funds AG prévoit une augmentation de capital de 25 millions
26/04/2023
SFP Fondation de placement : exercice 2022 réussi
23/04/2023
Projet de nouvel immeuble à Lausanne pour Immofonds
06/04/2023
Investisseur responsable, le Groupe Vaudoise crée une Fondation de placement immobilière
06/04/2023
SF Commercial Properties Fund – Un exercice 2022 performant et augmentation des revenus locatifs
31/03/2023
Immoswissnews
Tags (6) : Bail
Contestation du loyer initial : changement de jurisprudence dans le calcul du rendement net
18/11/2020
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NEWS
Le Tribunal fédéral modifie deux paramètres servant à déterminer le loyer initial admissible des baux d'habitations et des locaux commerciaux selon le critère du rendement net. Dorénavant, les fonds propres investis seront intégralement revalorisés en fonction du renchérissement des prix. Est par...
Bail
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Jurisprudence
Le Tribunal fédéral a jugé que l’exigence de notification d’un échelon sur formule officielle prévue par l’art. 19 al. 2 OBLF est contraire au droit fédéral
17/02/2020
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NEWS
Le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une majoration de loyer fondée sur un échelonnement, l’exigence de notification dudit échelon sur formule officielle – ou toute autre forme de communication ou avertissement – ne se justifie pas dès lors que cette majoration ne saurait être...
Bail
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loyer
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échelonné
Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué
09/04/2019
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NEWS
Par rapport au 1er semestre 2018 et au 2e semestre 2017, il y a eu moins des nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme au 2e semestre 2018. Un total de 12'700 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 12'678 cas ont été...
Bail
Moins de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
23/11/2018
Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué au cours du 1er semestre 2018 par rapport au 2e semestre 2017. Un total de 13'781 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation....
Bail
LE DROIT DU BAIL EN 350 QUESTIONS
22/11/2018
Cette nouvelle publication de la CVI expose de manière originale et didactique les points essentiels de cette législation au travers de questions minutieusement sélectionnées, des plus simples aux plus pointues! Le lecteur y trouvera des réponses concrètes et précises. Le texte est ponctué...
Bail
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CVI
Sous-location: le Conseil fédéral veut compléter l’ordonnance sur le droit du bail
22/03/2018
A l’heure du numérique, le Conseil fédéral entend compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le nouvel article introduit, dans un esprit de simplification administrative, un consentement général à la sous-location répétée de courte durée....
Bail
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