La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que l’utilisation des recommandations tarifaires pour les honoraires de gérance à Neuchâtel violait la loi sur les cartels. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier – section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) – s'est déclarée d'accord de retirer ses recommandations. Dans sa décision du 2 juillet 2012, la COMCO en a tenu compte et a prononcé une sanction réduite.
Dans sa décision, la COMCO approuve l’accord amiable conclu avec les parties, tout en considérant que l’aide-mémoire tarifaire constituait un accord illicite dans le domaine de la gérance. En effet, plus d’un tiers des membres suivaient ces recommandations de prix. En revanche, l’enquête a été classée sans suite dans le domaine du courtage par manque d’affectation notable de la concurrence.
L’aide-mémoire de l’USPI-Neuchâtel prenait la forme de recommandations de prix. Il fixait des fourchettes de taux pour la facturation de prestations liées à la gérance immobilière. Il prévoyait des taux fixes pour le courtage immobilier.
Le 8 juin 2010, la COMCO avait ouvert une enquête à l’encontre de l’USPI-Neuchâtel et de ses membres. Cette procédure avait pour but de déterminer si l’aide-mémoire tarifaire de cette association pour la gérance et le courtage immobilier constituait une violation de la loi sur les cartels. L’USPI-Neuchâtel s’étant engagé à retirer son aide-mémoire, une sanction réduite de CHF 35'000.-- a été prononcée.
Dans sa décision, la COMCO approuve l’accord amiable conclu avec les parties, tout en considérant que l’aide-mémoire tarifaire constituait un accord illicite dans le domaine de la gérance. En effet, plus d’un tiers des membres suivaient ces recommandations de prix. En revanche, l’enquête a été classée sans suite dans le domaine du courtage par manque d’affectation notable de la concurrence.
L’aide-mémoire de l’USPI-Neuchâtel prenait la forme de recommandations de prix. Il fixait des fourchettes de taux pour la facturation de prestations liées à la gérance immobilière. Il prévoyait des taux fixes pour le courtage immobilier.
Le 8 juin 2010, la COMCO avait ouvert une enquête à l’encontre de l’USPI-Neuchâtel et de ses membres. Cette procédure avait pour but de déterminer si l’aide-mémoire tarifaire de cette association pour la gérance et le courtage immobilier constituait une violation de la loi sur les cartels. L’USPI-Neuchâtel s’étant engagé à retirer son aide-mémoire, une sanction réduite de CHF 35'000.-- a été prononcée.
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