Berne, 29.06.2011 - Le Conseil fédéral s'est prononcé le 29 juin 2011 en faveur de la mise en œuvre du Projet de territoire Suisse. Il considère ce projet comme une contribution importante à la réalisation d'un développement territorial mieux coordonné à tous les échelons. Le gouvernement entend considérer ce document comme une référence et une aide à la décision à condition toutefois que les cantons, les villes et les communes soient disposés à en faire de même.
Dans le cadre d'une procédure de consultation, le Conseil fédéral a été invité à donner son avis sur une version du Projet de territoire Suisse publiée en janvier 2011. Dans sa prise de position adressée à l'organisation de projet tripartite, il a souligné l’élaboration conjointe du Projet de territoire Suisse par les représentants des communes, des villes, des cantons et de la Confédération. Il soutient l'objectif de l’organisation de projet qui consiste à promouvoir une utilisation mesurée du sol. Il considère le Projet de territoire Suisse comme un élément important destiné à améliorer la coordination du développement territorial dans le but de promouvoir une utilisation plus durable de la ressource limitée que représente le sol.
Le Conseil fédéral considère la présente version du Projet de territoire Suisse comme un cadre permettant de relever les défis du développement territorial. Bien que le Projet de territoire Suisse n’a aucun caractère juridique contraignant, le Conseil fédéral est favorable à sa mise en œuvre. Il est disposé à l’utiliser comme un nouveau document de référence et une aide à la décision dans la réalisation de ses tâches d'aménagement du territoire. Il faut toutefois que les cantons, les villes et les communes soient aussi disposés à se référer au Projet de territoire Suisse dans le cadre de leurs activités à incidence spatiale.
La collaboration et la coordination avant tout
Le Conseil fédéral juge essentielle l'idée du Projet de territoire Suisse selon laquelle le développement territorial ne pourra être durable que si tous les acteurs du domaine de l'aménagement du territoire collaborent mieux. Il approuve la collaboration suprarégionale impliquant toutes les institutions et les domaines politiques et souhaiterait une planification accrue dans les espaces fonctionnels comme le préconise le Projet de territoire Suisse. Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de tabler sur les qualités existantes et les atouts propres au pays pour préparer le développement territorial de demain.
Le Conseil fédéral approuve également la poursuite de l'organisation de projet tripartite. Il suggère que la Confédération, les cantons, les villes et les communes cherchent ensemble les moyens de réaliser les objectifs du projet de territoire. Le DETEC est chargé de conclure des conventions de mise en œuvre avec les cantons.
Des précisions s’imposent
Le Conseil fédéral est toutefois d’avis qu’il convient d’abord de préciser certains points. Il souhaite par exemple que le projet de territoire précise la procédure à suivre lorsque l’utilisation d'un territoire est controversée. Par ailleurs, il souhaiterait également que soit abordée la manière dont l’aménagement du territoire entend gérer les incidences territoriales de l'évolution démographique ou des évolutions à l'échelle mondiale, par exemple en cas de pénurie de denrées alimentaires ou d’énergie.
Le Projet de territoire Suisse
Le Projet de territoire Suisse est un document élaboré conjointement entre 2005 et 2010 par la Confédération, les cantons, les villes et les communes dans le but d'obtenir pour la première fois une conception commune du futur développement territorial de la Suisse. Il se base sur les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse de 1996 et présente pour les trois niveaux politiques, les objectifs, stratégies et recommandations en vue d'une utilisation durable de la ressource limitée qu'est le sol ainsi que d'autres ressources dont dispose la Suisse. Il est conçu comme base politique ainsi que comme une référence et une aide à la décision en ce qui concerne les activités d'aménagement du territoire aux trois niveaux politiques. Malgré son nom, le Projet de territoire Suisse n'est pas un projet selon l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Par conséquent, il n'est pas contraignant juridiquement. Il mise sur le volontariat ainsi que sur une collaboration renforcée dans les activités spatiales au-delà de toute frontière géographique, politique et institutionnelle. En début d'année, l'organisation de projet tripartite a ouvert une large procédure de consultation publique sur le projet de territoire. Le Conseil fédéral a également été invité à prendre position. Au cours du second semestre, il est prévu de remanier certains points du projet sur la base des remarques faites au cours de la consultation.
Dans le cadre d'une procédure de consultation, le Conseil fédéral a été invité à donner son avis sur une version du Projet de territoire Suisse publiée en janvier 2011. Dans sa prise de position adressée à l'organisation de projet tripartite, il a souligné l’élaboration conjointe du Projet de territoire Suisse par les représentants des communes, des villes, des cantons et de la Confédération. Il soutient l'objectif de l’organisation de projet qui consiste à promouvoir une utilisation mesurée du sol. Il considère le Projet de territoire Suisse comme un élément important destiné à améliorer la coordination du développement territorial dans le but de promouvoir une utilisation plus durable de la ressource limitée que représente le sol.
Le Conseil fédéral considère la présente version du Projet de territoire Suisse comme un cadre permettant de relever les défis du développement territorial. Bien que le Projet de territoire Suisse n’a aucun caractère juridique contraignant, le Conseil fédéral est favorable à sa mise en œuvre. Il est disposé à l’utiliser comme un nouveau document de référence et une aide à la décision dans la réalisation de ses tâches d'aménagement du territoire. Il faut toutefois que les cantons, les villes et les communes soient aussi disposés à se référer au Projet de territoire Suisse dans le cadre de leurs activités à incidence spatiale.
La collaboration et la coordination avant tout
Le Conseil fédéral juge essentielle l'idée du Projet de territoire Suisse selon laquelle le développement territorial ne pourra être durable que si tous les acteurs du domaine de l'aménagement du territoire collaborent mieux. Il approuve la collaboration suprarégionale impliquant toutes les institutions et les domaines politiques et souhaiterait une planification accrue dans les espaces fonctionnels comme le préconise le Projet de territoire Suisse. Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de tabler sur les qualités existantes et les atouts propres au pays pour préparer le développement territorial de demain.
Le Conseil fédéral approuve également la poursuite de l'organisation de projet tripartite. Il suggère que la Confédération, les cantons, les villes et les communes cherchent ensemble les moyens de réaliser les objectifs du projet de territoire. Le DETEC est chargé de conclure des conventions de mise en œuvre avec les cantons.
Des précisions s’imposent
Le Conseil fédéral est toutefois d’avis qu’il convient d’abord de préciser certains points. Il souhaite par exemple que le projet de territoire précise la procédure à suivre lorsque l’utilisation d'un territoire est controversée. Par ailleurs, il souhaiterait également que soit abordée la manière dont l’aménagement du territoire entend gérer les incidences territoriales de l'évolution démographique ou des évolutions à l'échelle mondiale, par exemple en cas de pénurie de denrées alimentaires ou d’énergie.
Le Projet de territoire Suisse
Le Projet de territoire Suisse est un document élaboré conjointement entre 2005 et 2010 par la Confédération, les cantons, les villes et les communes dans le but d'obtenir pour la première fois une conception commune du futur développement territorial de la Suisse. Il se base sur les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse de 1996 et présente pour les trois niveaux politiques, les objectifs, stratégies et recommandations en vue d'une utilisation durable de la ressource limitée qu'est le sol ainsi que d'autres ressources dont dispose la Suisse. Il est conçu comme base politique ainsi que comme une référence et une aide à la décision en ce qui concerne les activités d'aménagement du territoire aux trois niveaux politiques. Malgré son nom, le Projet de territoire Suisse n'est pas un projet selon l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Par conséquent, il n'est pas contraignant juridiquement. Il mise sur le volontariat ainsi que sur une collaboration renforcée dans les activités spatiales au-delà de toute frontière géographique, politique et institutionnelle. En début d'année, l'organisation de projet tripartite a ouvert une large procédure de consultation publique sur le projet de territoire. Le Conseil fédéral a également été invité à prendre position. Au cours du second semestre, il est prévu de remanier certains points du projet sur la base des remarques faites au cours de la consultation.
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