Edmond de Rothschild Real Estate: plus besoin d’augmenter le capital de la SICAV suisse
03/06/2023
Varia rembourse une obligation de 50 millions
03/06/2023
PSP Swiss Property achète l'immeuble de bureaux moderne « Westpark » à Zurich-West
03/06/2023
L'acquisition de Wincasa par Implenia achevée avec succès
05/05/2023
Statistiques des villes suisses 2023
26/04/2023
PURE Funds AG prévoit une augmentation de capital de 25 millions
26/04/2023
SFP Fondation de placement : exercice 2022 réussi
23/04/2023
Projet de nouvel immeuble à Lausanne pour Immofonds
06/04/2023
Investisseur responsable, le Groupe Vaudoise crée une Fondation de placement immobilière
06/04/2023
SF Commercial Properties Fund – Un exercice 2022 performant et augmentation des revenus locatifs
31/03/2023
Immoswissnews
Tags (4) : Droit du bail
LE NATIONAL VEUT ALLÉGER LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES BAILLEURS
12/03/2023
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NEWS
Le National veut alléger la charge administrative des bailleurs. Il a accepté jeudi, par 108 voix contre 66, un projet de commission visant à simplifier la procédure lors de la communication d'une augmentation de loyer. La signature électronique notamment doit être autorisée. Le Conseil des Etats...
Droit du bail
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur le droit du bail
30/04/2020
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NEWS
Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF), qui entrera en vigueur le 1er juin 2020. L’art. 6c OBLF prévoit que le bailleur peut, sous certaines conditions, facturer au titre de frais accessoires les coûts liés à un contrat de...
Droit du bail
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OBFL
Davantage de transparence sur le marché du logement
29/10/2014
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NEWS
Le Conseil fédéral souhaite créer davantage de transparence sur le marché du logement. Le 29 octobre 2014, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à une modification du...
Droit du bail
Meilleure transparence sur le marché du logement locatif et autres améliorations pour les locataires et les bailleurs
28/05/2014
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NEWS
A l’avenir, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra être communiqué au moyen d’une formule officielle dans toute la Suisse, et les motifs d’une éventuelle augmentation de loyer devront être indiqués. Le Conseil fédéral a, le 28 mai 2014, mis en consultation une...
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