En acceptant l'initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La loi sur l’aménagement du territoire devra maintenant être modifiée. Afin de clarifier certaines questions, la conseillère fédérale Doris Leuthard a institué un groupe de travail, qui sera placé sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Celui-ci a déjà élaboré quelques principes généraux qui serviront de première aide aux cantons et aux communes.
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". La loi sur l'aménagement du territoire devra par conséquent être adaptée en fonction du nouvel article constitutionnel. Or, la teneur de ce dernier pose certaines questions juridiques sans y apporter de réponse claire. Le groupe de travail désigné aujourd'hui par la conseillère fédérale Doris Leuthard sera notamment chargé d'examiner comment la notion de résidence secondaire pourra être interprétée de manière conforme à la Constitution, comment comprendre les dispositions transitoires et mettre en oeuvre la nouvelle disposition constitutionnelle. „En acceptant l'initiative, le peuple a exprimé son malaise à l'égard de la situation en matière de résidences secondaires. Il est donc important d'édicter rapidement la législation d'exécution et d'assurer la sécurité juridique", a souligné la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Le groupe de travail, qui sera dirigé par l'ARE, comprendra des représentants du comité d'initiative, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), de l'Association des communes suisses (AdCS) et du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que des experts du tourisme et des représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ), de l'Office fédéral de la statistique (OFS), de l'Office fédéral du logement (OFL) ainsi que du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). La première séance aura lieu au cours de la première moitié du mois d'avril.
Dans un grand nombre de cas, les répercussions concrètes de la décision populaire sur les cantons et communes concernés ne peuvent pas être évaluées avec certitude. Le Conseil fédéral a d'emblée signalé des difficultés d'interprétation: dans le message sur l'initiative, il a souligné le flou subsistant au sujet de certaines notions de même que sur les mesures et les délais. Un rapport mandaté par l'ARE (Rütter+Partner) a également abordé des questions de définition et d'interprétation. Plusieurs questions ne pourront être définitivement résolues que quand la législation d'exécution sera disponible. Comme cela prendra un certain temps, l'ARE a élaboré quelques principes généraux qui serviront de première aide aux cantons et aux communes.
Les principes suivants s'appliqueront:
En vertu de l'article 195 Cst, la Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l'ont acceptée. Le nouvel article 75b Cst sur les résidences secondaires est donc entré en vigueur le jour même de son acceptation, soit le 11 mars 2012.
Les permis de construire qui ont été valablement octroyés avant le 11 mars 2012 conservent leur validité.
Selon l'article 197, chiffre 8, alinéa 2 Cst, les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur des dispositions d'exécution seront nuls. Cela ne signifie toutefois pas que les demandes de permis de construire déposées après l'acceptation de l'article constitutionnel, mais avant la fin de cette année pourront être acceptées sans problèmes sur la base du droit en vigueur. Cela serait contraire au but de l'article constitutionnel.
Le nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées après le 11 mars 2012. En cas de doute quant à la conformité avec la nouvelle disposition, les procédures de demande de permis de construire devront être suspendues jusqu'à ce que la législation d'exécution soit en vigueur et que la demande puisse être traitée.
Pour les demandes en suspens au moment de l'acceptation de la disposition constitutionnelle, des solutions adéquates et pragmatiques devront être trouvées.
Prochaines étapes
Le groupe de travail étudiera rapidement les questions les plus pressantes. La nouvelle réglementation se fera si possible au niveau de l'ordonnance, l'objectif étant de faire en sorte que les adaptations nécessaires entrent en vigueur peu après les vacances d'été.
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". La loi sur l'aménagement du territoire devra par conséquent être adaptée en fonction du nouvel article constitutionnel. Or, la teneur de ce dernier pose certaines questions juridiques sans y apporter de réponse claire. Le groupe de travail désigné aujourd'hui par la conseillère fédérale Doris Leuthard sera notamment chargé d'examiner comment la notion de résidence secondaire pourra être interprétée de manière conforme à la Constitution, comment comprendre les dispositions transitoires et mettre en oeuvre la nouvelle disposition constitutionnelle. „En acceptant l'initiative, le peuple a exprimé son malaise à l'égard de la situation en matière de résidences secondaires. Il est donc important d'édicter rapidement la législation d'exécution et d'assurer la sécurité juridique", a souligné la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Le groupe de travail, qui sera dirigé par l'ARE, comprendra des représentants du comité d'initiative, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), de l'Association des communes suisses (AdCS) et du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que des experts du tourisme et des représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ), de l'Office fédéral de la statistique (OFS), de l'Office fédéral du logement (OFL) ainsi que du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). La première séance aura lieu au cours de la première moitié du mois d'avril.
Dans un grand nombre de cas, les répercussions concrètes de la décision populaire sur les cantons et communes concernés ne peuvent pas être évaluées avec certitude. Le Conseil fédéral a d'emblée signalé des difficultés d'interprétation: dans le message sur l'initiative, il a souligné le flou subsistant au sujet de certaines notions de même que sur les mesures et les délais. Un rapport mandaté par l'ARE (Rütter+Partner) a également abordé des questions de définition et d'interprétation. Plusieurs questions ne pourront être définitivement résolues que quand la législation d'exécution sera disponible. Comme cela prendra un certain temps, l'ARE a élaboré quelques principes généraux qui serviront de première aide aux cantons et aux communes.
Les principes suivants s'appliqueront:
En vertu de l'article 195 Cst, la Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l'ont acceptée. Le nouvel article 75b Cst sur les résidences secondaires est donc entré en vigueur le jour même de son acceptation, soit le 11 mars 2012.
Les permis de construire qui ont été valablement octroyés avant le 11 mars 2012 conservent leur validité.
Selon l'article 197, chiffre 8, alinéa 2 Cst, les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur des dispositions d'exécution seront nuls. Cela ne signifie toutefois pas que les demandes de permis de construire déposées après l'acceptation de l'article constitutionnel, mais avant la fin de cette année pourront être acceptées sans problèmes sur la base du droit en vigueur. Cela serait contraire au but de l'article constitutionnel.
Le nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées après le 11 mars 2012. En cas de doute quant à la conformité avec la nouvelle disposition, les procédures de demande de permis de construire devront être suspendues jusqu'à ce que la législation d'exécution soit en vigueur et que la demande puisse être traitée.
Pour les demandes en suspens au moment de l'acceptation de la disposition constitutionnelle, des solutions adéquates et pragmatiques devront être trouvées.
Prochaines étapes
Le groupe de travail étudiera rapidement les questions les plus pressantes. La nouvelle réglementation se fera si possible au niveau de l'ordonnance, l'objectif étant de faire en sorte que les adaptations nécessaires entrent en vigueur peu après les vacances d'été.
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